Publication du décret fixant le contenu et les conditions d’accès au registre public des trusts
Dans son décret de 11 mai 2016 le gouvernement français a précisé les modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ».
L’article 1649 AB du CGI avait instauré des obligations déclaratives à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France. En 2012, le gouvernement avait défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’ISF des avoirs placés dans un trust. En 2013, l’article 1649 AB du CGI avait été modifiée en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Il avait également été créé un « Registre public des trusts ».
Par le décret publié le 11 mai 2016, quatre nouveaux articles (articles 368 à 368 C) définissent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. « Ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires, des constituants, des administrateurs et des sociétés composant ces entités juridiques. Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de notre administration fiscale. Le public aura désormais accès à ces informations » a précisé Christian Eckert dans un communiqué de presse.
En particulier, selon les articles 368 et 368 A.I nouveaux du CGI, les informations suivantes – conservées pendant dix ans après l’extinction du trust - seront accessibles du public par voie électronique à partir de la dénomination du trust ou bien de l’identité du constituant, du bénéficiaire ou de l’administrateur :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN ».
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