Assimilation à une SARL française : une approche structurelle par assimilation
Le Conseil d’État a réaffirmé la méthodologie issue de la jurisprudence Artémis. Celle-ci impose une analyse structurée en plusieurs étapes :
- Identifier les caractéristiques juridiques et opérationnelles de l’entité étrangère.
- Déterminer l’équivalent le plus proche en droit des sociétés français.
- Appliquer le régime fiscal dont relève la société française à laquelle s’assimile la société étrangère.
De cette jurisprudence Artemis, le Conseil d’Etat a jugé que les facteurs suivants ne sont pas pertinents
- Le régime fiscal applicable dans le pays de constitution
- La nature civile ou commerciale de l'objet social
- Le caractère lucratif ou non lucratif de l'entité
- Les différences structurelles telles que l'absence de catégories d'actions équivalentes
Assujettissement automatique à l'impôt sur les sociétés français
Une fois assimilée à une SARL, l’entité relève du champ d’application de l’impôt sur les sociétés français en vertu de l’article 206 du Code général des impôts (CGI), sauf option spécifique. Pour les entités étrangères, de telles options ne sont généralement pas disponibles dans la pratique.
Dans le cas d'espèce, une société à responsabilité limitée britannique détenant des biens immobiliers résidentiels dans le sud de la France a donc été considérée comme soumise à l'impôt sur les sociétés français, nonobstant la nature non lucrative de ses objets sociaux.
Mise à disposition gratuite et « acte anormal de gestion »
La question centrale portait sur l’utilisation gratuite des biens immobiliers par les actionnaires. Les statuts de la société autorisaient expressément une telle utilisation.
Toutefois, la Cour a confirmé un principe fondamental : le respect des objets sociaux n’équivaut pas à agir dans le meilleur intérêt financier de la société.
En ne percevant pas de loyer, la société a été considérée comme ayant renoncé à des revenus qu’un opérateur en toute indépendance aurait exigés. Cela constituait un « acte anormal de gestion », justifiant la réintégration d’un loyer de marché théorique dans la base imposable.
L'absence de tout avantage compensatoire ou de justification économique a été déterminante. La réévaluation fiscale a donc été confirmée.
Implications pratiques pour les structures internationales
Cette décision n’entraîne pas de changement doctrinal mais confirme une application stricte et cohérente des principes existants. Son impact pratique est néanmoins significatif pour les structures de holding étrangères :
- L'occupation à titre gratuit n'est pas fiscalement neutre : la détention par une société étrangère n'empêche pas l'imputation d'un revenu locatif présumé.
- La formalisation est essentielle : les accords d'occupation doivent être documentés et étayés par des niveaux de loyer conformes au marché.
- La prééminence du fond sur la forme : les dispositions statutaires internes ne peuvent prévaloir sur les principes fiscaux français.
- Exposition fiscale plus large : les ajustements peuvent affecter non seulement l'impôt sur les sociétés, mais aussi l'évaluation des actifs au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) français.
La décision Combined Property Home Ltd renforce un message constant de la jurisprudence fiscale française : les entités étrangères détenant des actifs français sont évaluées selon une perspective juridique et fiscale française. Lorsque la structure s'écarte d'un comportement de pleine concurrence, les autorités fiscales conservent des pouvoirs étendus pour reconstituer le revenu imposable.
Pour les clients et conseillers à mobilité internationale, cela souligne la nécessité d’une structuration proactive, d’une documentation solide et d’un examen périodique des accords d’occupation impliquant des biens immobiliers français.
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