Ce que les familles internationales détenant des actifs en France doivent savoir
Dans une décision majeure pour la planification successorale internationale, la Cour d’appel de Versailles a jugé, le 6 novembre 2025, qu’un enfant peut exercer un droit de prélèvement compensatoire sur des actifs situés en France, même lorsque le défunt a valablement choisi une loi successorale étrangère ne reconnaissant pas la réserve héréditaire.
Cet arrêt confirme l’impact concret de la modification de l’article 913 du Code civil français intervenue en 2021 et adresse un signal clair aux ressortissants non français et aux non-résidents détenant des biens immobiliers en France ou d’autres actifs situés en France : le seul choix d’une loi successorale étrangère n’est actuellement pas considéré comme suffisant pour exclure les revendications fondées sur la réserve héréditaire française.
Pour les familles internationalement mobiles, les résidents monégasques et les investisseurs internationaux possédant des biens en France, cette décision modifie substantiellement le paysage de la planification successorale.
La réserve héréditaire en France : bref rappel
Le droit successoral français repose sur le principe de la réserve héréditaire. Les enfants ont droit à une part minimale du patrimoine de leurs parents, indépendamment de la volonté de ces derniers. Selon le nombre d’enfants, la part réservataire varie de la moitié aux trois quarts de la succession.
Pendant de nombreuses années, ce régime strict pouvait être atténué dans les situations internationales. En vertu du Règlement européen sur les successions (Règlement (UE) n° 650/2012), une personne pouvait choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris). Pour les ressortissants de pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, Monaco ou Israël, cela permettait souvent l’application d’une loi autorisant une liberté testamentaire totale, y compris la possibilité de déshériter ses enfants.
En 2017, la Cour de cassation française a confirmé que l’absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n’était pas, en soi, contraire à l’ordre public international français. Cette position a encouragé de nombreux propriétaires étrangers de biens français à s’appuyer sur des testaments soumis à une loi étrangère pour contourner la réserve héréditaire française.
Cette position a changé en 2021.
La modification de l’article 913 en 2021 : le retour du prélèvement compensatoire
Applicable aux décès survenus à compter du 1er novembre 2021, la France a modifié l’article 913 du Code civil afin de réintroduire un mécanisme de prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières.
Lorsque la loi applicable à la succession ne protège pas les droits réservataires des enfants, les héritiers éligibles peuvent réclamer un prélèvement compensatoire sur les actifs situés en France afin de reconstituer la part successorale qu’ils auraient reçue en application du droit français.
Ce mécanisme s’applique si :
• la loi étrangère régissant la succession ne prévoit aucune protection de la réserve héréditaire des enfants ;
• au moins l’une des conditions suivantes est remplie au moment du décès :
o le défunt était ressortissant de l’UE ou résidait habituellement dans l’UE, ou
o au moins un enfant était ressortissant de l’UE ou résidait habituellement dans l’UE ;
• la succession comprend des actifs situés en France ; et
• un enfant exerce activement cette action.
Le prélèvement est plafonné à la valeur de la réserve française et ne s’applique qu’aux actifs situés en France. Il n’affecte pas les biens situés hors de France et ne protège pas les conjoints, uniquement les descendants.
Les notaires français sont tenus d’informer les héritiers de ces droits et ne peuvent procéder au partage de la succession sans les prendre en compte.
La décision de Versailles : l’article 913 mis à l’épreuve et appliqué
La décision du 6 novembre 2025 de la Cour d’appel de Versailles constitue l’une des premières confirmations, au niveau d’une cour d’appel, du fonctionnement concret de ce mécanisme.
Dans cette affaire, le défunt avait valablement désigné une loi successorale étrangère ne prévoyant pas de réserve héréditaire pour les enfants. Un enfant présentant un lien qualifiant avec l’UE a contesté la répartition et revendiqué un prélèvement compensatoire sur les actifs situés en France.
La Cour a fait droit à la demande de l’enfant, autorisant le prélèvement compensatoire et rejetant les arguments selon lesquels le choix de la loi étrangère devait primer sur les protections françaises de la réserve héréditaire pour les actifs situés en France.
Fait important, la Cour n’a pas qualifié cette règle de discrétionnaire ou d’exceptionnelle. Elle a appliqué l’article 913 tel qu’il est rédigé, confirmant que les actifs français restent exposés dès lors que les conditions légales sont réunies.
Cette décision confirme que le prélèvement compensatoire n’est pas théorique. Les juridictions françaises sont disposées à l’appliquer, malgré des testaments soigneusement rédigés sous une loi étrangère.
Qui est le plus concerné ?
Cette décision est particulièrement pertinente pour :
Les résidents monégasques
De nombreux résidents monégasques détiennent des biens immobiliers en France, notamment sur la Côte d’Azur. Le droit monégasque autorise une large liberté testamentaire pour certains ressortissants étrangers, mais lorsqu’un résident monégasque a des enfants ayant une nationalité ou une résidence dans l’UE, les actifs français peuvent néanmoins être soumis à des revendications fondées sur la réserve héréditaire.
Les ressortissants britanniques
Les ressortissants britanniques s’appuient fréquemment sur des testaments soumis au droit anglais pour transmettre les biens au conjoint survivant. Lorsqu’un bien immobilier français est concerné et qu’il existe un lien avec l’UE, les enfants peuvent désormais exiger une part réservataire française sur les actifs situés en France, même au premier décès.
Les ressortissants américains et autres non-ressortissants de l’UE
Les Américains et autres ressortissants non-UE possédant des biens en France peuvent être exposés si eux-mêmes ou l’un de leurs enfants ont la nationalité ou la résidence dans l’UE. Cela inclut les situations où les enfants s’installent ultérieurement dans l’UE.
Les familles internationales aux nationalités mixtes
Les familles recomposées, les binationaux et les héritiers très mobiles internationalement sont confrontés à une incertitude particulière. La seule présence d’un enfant résidant dans l’UE peut suffire à déclencher le mécanisme.
En résumé, les actifs situés en France ne peuvent plus être considérés comme protégés du seul fait que leur propriétaire n’est pas français.
Conséquences pratiques dans l’administration des successions
En pratique, cela signifie que :
• les notaires français suspendent de plus en plus les distributions en attendant l’accord des héritiers ;
• les successions peuvent être confrontées à des ventes forcées ou à des problèmes de liquidité afin de financer les parts réservataires ;
• les plans successoraux favorisant le conjoint ou certains bénéficiaires peuvent être remis en cause ;
• l’exposition aux droits de succession peut augmenter de manière imprévue, notamment lorsque les actifs sont transmis aux enfants plutôt qu’au conjoint.
L’impact se fait souvent sentir discrètement, au moment de l’administration de la succession, plutôt que par le biais de contentieux médiatisés.
Considérations de planification et stratégies d’atténuation
Bien que la décision de Versailles renforce la portée de la réserve héréditaire française, une planification soigneuse peut encore atténuer les risques.
Structures de détention
La détention de biens immobiliers français via une structure sociétaire peut, dans certains cas, déplacer le situs de l’actif de l’immobilier français vers des actions étrangères. Cette stratégie nécessite une analyse approfondie, les règles fiscales françaises et les dispositifs anti-abus demeurant applicables.
Assurance-vie
Une assurance-vie correctement structurée peut fournir de la liquidité ou des avantages alternatifs en dehors de la succession, bien que des primes excessives puissent être contestées.
Planification de la liquidité
Prévoir une liquidité suffisante pour satisfaire d’éventuelles revendications de réserve héréditaire peut éviter la vente forcée de biens immobiliers français.
Accords familiaux
Dans certains cas, les héritiers peuvent accepter de renoncer à leurs droits ou de conclure des pactes successoraux, sous réserve de formalités strictes et d’un calendrier approprié.
Révision régulière
La nationalité, la résidence et la situation familiale évoluent. Les stratégies successorales doivent être réexaminées périodiquement, en particulier lorsque les enfants s’installent dans l’UE.
Une incertitude juridique subsiste, mais le risque est immédiat
Des questions demeurent quant à la compatibilité de l’article 913 avec le droit de l’Union européenne, et de futurs recours pourraient être portés devant les juridictions européennes. Toutefois, tant qu’aucune évolution n’intervient, la règle est pleinement applicable.
La décision de Versailles confirme que compter sur un revirement juridique futur ne constitue pas une stratégie.
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• aligner la planification successorale avec l’efficacité fiscale et les objectifs familiaux.
Pour les familles internationales détenant des actifs en France, une planification anticipée est essentielle. Nous travaillons de manière pragmatique pour protéger les intérêts de nos clients dans un environnement successoral français de plus en plus affirmé.
Si vous ou vos clients détenez des actifs en France, le moment est venu de revoir les dispositifs de planification successorale existants.
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