Malte a introduit une réforme majeure de son paysage fiscal des sociétés avec la publication de l’Avis Légal 188 de 2025, établissant les Final Income Tax Without Imputation Regulations, 2025. Les nouvelles règles créent un régime optionnel d’imposition finale à 15 % pour les sociétés, certains bodies of persons et les trusts qui choisissent d’être imposés comme des sociétés. Ce système alternatif représente le changement structurel le plus significatif du cadre fiscal des sociétés maltaises depuis de nombreuses années, offrant un modèle fiscal plus simple et autonome aux côtés du système traditionnel d’imputation et de remboursements.
Une nouvelle alternative au système d’imputation de Malte
Dans le système maltais traditionnel, les sociétés sont imposées à 35 %, mais les actionnaires peuvent avoir droit à des remboursements partiels d’impôt qui réduisent la charge fiscale effective globale. Le nouveau régime de 15 % fonctionne très différemment. Une fois qu’une entité opte pour ce système, son revenu imposable est taxé à un taux fixe de 15 %, et cet impôt est final. Les actionnaires ou bénéficiaires ne peuvent pas demander de remboursements, crédits ou compensations sur les bénéfices imposés sous ce régime, et les dividendes distribués à partir de tels bénéfices ne comportent aucun crédit d’imputation.
Cette approche simplifie la fiscalité des sociétés, élimine la mécanique des remboursements et peut séduire les structures dont les actionnaires ne peuvent pas bénéficier du système maltais de remboursements ou pour lesquelles la simplicité administrative est une priorité.
Qui peut opter pour le régime de 15 % ?
L’option est ouverte aux :
• sociétés maltaises et partenariats traités comme des sociétés
• trusts qui choisissent le traitement fiscal des sociétés
• certains autres bodies of persons relevant du droit fiscal maltais
L’option s’applique aux exercices fiscaux commençant en 2024 ou après. Une fois prise, la décision est contraignante pendant cinq ans, après quoi l’entité peut revenir au système ordinaire mais doit rester en dehors du régime à 15 % pendant cinq années supplémentaires avant de pouvoir opter à nouveau.
Revenus concernés et exclusions clés
Le taux de 15 % s’applique au revenu imposable d’une entité, calculé selon les règles fiscales maltaises normales. Cependant, certaines catégories de revenus sont expressément exclues, telles que :
• les dividendes provenant de bénéfices qui n’ont pas été préalablement soumis à un impôt final à Malte
• les revenus déjà soumis à une autre forme de retenue finale à la source
• d’autres éléments désignés par les règlements afin d’éviter la duplication de traitements fiscaux avantageux
Les revenus exclus restent imposés selon les règles ordinaires et ne bénéficient pas du taux final de 15 %.
Garde-fous et imposition minimale
Pour garantir la neutralité fiscale et empêcher les entités de réduire leur charge fiscale globale à Malte, les règlements incluent une règle du « montant le plus élevé ». Cela signifie que le total de l’impôt payable au titre du régime de 15 % ne peut être inférieur à l’impôt qui aurait été dû sous le système traditionnel à 35 % (en tenant compte des remboursements aux actionnaires applicables). En pratique, le nouveau régime offre une méthode alternative de calcul plutôt qu’un moyen de réduire les obligations existantes.
Implications pratiques pour les structures internationales
L’introduction d’un régime fiscal entièrement autonome à 15 % peut être attrayante pour :
Sociétés holdings
Les groupes dont les actionnaires ne peuvent pas accéder au système de remboursements de Malte — tels que certains trusts, fondations ou investisseurs dans des juridictions où les remboursements n’apportent aucun avantage — peuvent trouver le taux final de 15 % avantageux. Il élimine le besoin de structures à plusieurs niveaux créées uniquement pour soutenir les demandes de remboursement.
Trusts et structures familiales
Les trusts choisissant le traitement fiscal des sociétés peuvent opter pour une fiscalité simple et prévisible. Les distributions aux bénéficiaires sont traitées comme de simples revenus sans crédits d’impôt maltais, ce qui peut simplifier les déclarations dans la juridiction du bénéficiaire.
Entités d’investissement et de trading
Les entreprises recherchant une simplicité administrative ou souhaitant éviter les obligations de conformité associées aux remboursements peuvent préférer le régime à 15 %. L’option peut également s’aligner sur les standards mondiaux émergents en matière d’imposition minimale dans le cadre du Pilier Deux de l’OCDE pour les groupes souhaitant un taux effectif clair de 15 % à Malte.
Points à considérer
Les entités doivent évaluer :
• les distributions futures attendues et l’utilité des remboursements
• si les actionnaires bénéficient de crédits d’impôt dans leurs pays de résidence
• l’impact de la période d’engagement de cinq ans
• le traitement des flux de revenus exclus
• l’interaction avec la planification fiscale de groupe et les considérations d’imposition minimale mondiale
Un modèle comparatif est essentiel avant de choisir, car le régime à 15 % peut simplifier l’administration mais entraîner une charge fiscale plus élevée pour certaines structures.
Pour déterminer si le nouveau régime final d’imposition à 15 % convient à votre société maltaise, trust ou structure de détention internationale, nous recommandons de solliciter des conseils personnalisés auprès de nos spécialistes chez Rosemont Malta.
Pour plus di'nformations, merci de contacter office@rosemont.com.mt
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