La loi de finances 2025 (loi n° 18 de 2025) a introduit plusieurs changements fiscaux et réglementaires importants qui affectent les particuliers, les entreprises et les investisseurs étrangers à Maurice. Beaucoup de ces mesures sont déjà en vigueur, tandis que d’autres s’appliqueront à partir de 2026. Ci-dessous figure un aperçu concis des dispositions les plus pertinentes pour les clients de Rosemont en matière de planification patrimoniale, de structuration internationale et d’investissements transfrontaliers.
1. Introduction de la Fair Share Contribution
L’une des mesures phares est la création de la Fair Share Contribution. Celle-ci fonctionne comme une contribution supplémentaire sur les revenus élevés et est applicable pour les années fiscales commençant le ou après le 1er juillet 2025 et se terminant le 30 juin 2028.
• Les particuliers dont le revenu imposable dépasse 12 millions MUR au cours d’une année fiscale paieront une contribution de 15 % sur le montant excédant ce seuil ;
• Les entreprises autres que les Global Business Companies paieront une contribution comprise entre 2 % et 7,5 % lorsque leur revenu imposable dépasse 24 millions MUR. Le taux dépend du niveau de revenu imposable ;
• Les dividendes provenant des GBC demeurent exclus du seuil de revenu imposable pour les particuliers, ce qui est pertinent pour les clients utilisant des véhicules mauriciens dans le cadre de structurations internationales.
La loi introduit également des obligations de déclaration trimestrielle pour les entreprises, créant une nouvelle exigence de conformité qui doit être intégrée dans les processus comptables et fiscaux.
2. Modifications des taxes foncières pour les non-citoyens
À partir du 1er juillet 2026, le droit d’enregistrement et la taxe sur les transferts fonciers applicables aux non-citoyens achetant ou vendant un bien résidentiel dans le cadre d’un programme immobilier approuvé passeront de 5 % à 10 %.
Cela s’applique même si la promesse de vente a été conclue avant cette date. Par conséquent, le calendrier et la structuration des transactions dans le cadre des programmes de l’EDB comme IRS, RES et PDS doivent être examinés attentivement. Pour les promoteurs, l’augmentation de la charge fiscale peut affecter la stratégie marketing et les modèles financiers. Pour les acheteurs privés, le coût global d’acquisition augmentera de manière significative.
3. Clarifications en matière d’imposition des particuliers et des sociétés
La loi de finances prévoit également un certain nombre de modifications ciblées, notamment :
• Des précisions concernant la définition du revenu imposable et les déductions pour les entreprises ;
• Une mise à jour des exonérations pour certains flux de dividendes ;
• Des ajustements au traitement fiscal de certaines allocations et incitations, en particulier pour les secteurs économiques prioritaires.
Les clients disposant de structures existantes devraient examiner si les nouvelles règles affectent la répartition des bénéfices, les obligations de retenue à la source ou les accords de prix internes.
4. Incidences en matière de conformité et de reporting
Tant pour les changements en matière d’impôt sur le revenu que pour ceux relatifs aux taxes foncières, la loi met davantage l’accent sur le reporting et la bonne classification. Les entreprises soumises à la Fair Share Contribution devront préparer et déposer des déclarations électroniques trimestrielles. Pour les particuliers ayant des revenus internationaux, l’identification correcte du revenu imposable sera essentielle.
Le bureau de Rosemont à Maurice peut aider les clients à analyser l’impact de ces changements, à réviser leurs stratégies de planification fiscale et à s’assurer que les structures de détention restent conformes et que les acquisitions ou cessions immobilières sont optimisées à la lumière des nouveaux niveaux de droits et de taxes.
La loi de finances 2025 représente un changement significatif dans le paysage fiscal mauricien, en particulier pour les particuliers à revenu élevé, les grandes entreprises locales et les investisseurs étrangers dans les programmes immobiliers résidentiels. Bien que le cadre général de Maurice en tant que juridiction stable et efficace reste inchangé, les clients doivent mettre à jour leur planification pour tenir compte de ces nouvelles obligations et de ces nouveaux coûts.
Les bureaux de Rosemont International à Maurice et à l’international sont disponibles pour examiner les situations individuelles et fournir des conseils sur la structuration, la conformité et la planification à long terme conformément aux règles mises à jour.
Pour plus d’informations, veuillez contacter office@rosemont.mu