Découvrez dans cet article les principales obligations fiscales s’appliquant aux propriétaires de biens immobiliers en France.
Note: Cet article est destiné à donner des informations générales et n’a pas vocation à se substituer à un conseil fiscal ou juridique. Un conseiller fiscal peut vous accompagner pour clarifier les règles, et fournir des conseils adaptés à votre situation. N’hésitez pas à contacter notre équipe à Monaco pour plus d’informations sur la fiscalité immobilière en France : consulting@rosemont.mc
Impôts liés à la détention d’un bien immobilier en France :
La taxe foncière :
L'impôt foncier est un impôt annuel que doivent payer tous les propriétaires immobiliers en France, qu'ils soient résidents français ou étrangers. Le montant de l'impôt est basé sur la valeur locative cadastrale (évaluée par les services fiscaux) de la propriété et peut varier en fonction de la localisation et de la taille de la propriété.
La taxe foncière est payable par le propriétaire au 1erjanvier de l’année d’imposition.
L’impôt sur la Fortune Immobilière :
Crée en 2018 pour remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’IFI concerne toute personne disposant d’un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros. Ce seuil comprend les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier.
Différentes dettes peuvent être déduites telles que les dépenses de travaux d’amélioration ou de constructions, ou encore d’emprunts immobiliers.
Pour plus d’informations, consultez notre article dédié à l’impôt sur la fortune immobilière en France.
L'impôt foncier est un impôt annuel que doivent payer tous les propriétaires immobiliers en France, qu'ils soient résidents français ou étrangers. Le montant de l'impôt est basé sur la valeur locative cadastrale (évaluée par les services fiscaux) de la propriété et peut varier en fonction de la localisation et de la taille de la propriété.
La taxe foncière est payable par le propriétaire au 1erjanvier de l’année d’imposition.
L’impôt sur la Fortune Immobilière :
Crée en 2018 pour remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’IFI concerne toute personne disposant d’un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros. Ce seuil comprend les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier.
Différentes dettes peuvent être déduites telles que les dépenses de travaux d’amélioration ou de constructions, ou encore d’emprunts immobiliers.
Pour plus d’informations, consultez notre article dédié à l’impôt sur la fortune immobilière en France.
Impôts et obligations liés à l’occupation d’un bien immobilier en France :
Taxe d'habitation:
Bonne nouvelle pour les propriétaires, après une disparition progressive, la taxe d’habitation est officiellement supprimée en 2023 pour les résidences principales.
Elle reste toutefois applicable aux résidences secondaires, pour lesquelles une majoration peut être appliquée dans les communes situées en zone tendue.
Cette taxe est basée sur la valeur locative cadastrale, et payable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Taxes sur les logements vacants :
En France, la taxe sur les logements vacants s’applique sur les logements inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier, dans le but d’encourager la mise en location ou la vente de ces logements. La taxe diffère selon la localisation du bien :
Bonne nouvelle pour les propriétaires, après une disparition progressive, la taxe d’habitation est officiellement supprimée en 2023 pour les résidences principales.
Elle reste toutefois applicable aux résidences secondaires, pour lesquelles une majoration peut être appliquée dans les communes situées en zone tendue.
Cette taxe est basée sur la valeur locative cadastrale, et payable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Taxes sur les logements vacants :
En France, la taxe sur les logements vacants s’applique sur les logements inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier, dans le but d’encourager la mise en location ou la vente de ces logements. La taxe diffère selon la localisation du bien :
-
Si le bien est situé en zone tendue, la taxe sur les logements vacants (TLV) s’appliquera,
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Si le bien n’est pas en zone tendue, c’est la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui s’appliquera.
Impôt sur le revenu et déclaration de revenus fonciers :
Si vous louez votre propriété en France, vous devez déclarer les revenus fonciers sont imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Le taux d’imposition applicable dépendra des autres revenus du contribuable.
Les revenus fonciers sont les revenus provenant de la location de biens immobiliers, tels que les loyers perçus ou les revenus issus de la location saisonnière.
La déclaration de revenus fonciers doit être effectuée chaque année avant une date limite fixée par l'administration fiscale. Dans cette déclaration, le propriétaire doit indiquer le montant des loyers perçus, ainsi que les charges déductibles telles que les frais d'entretien, de réparation, d'amélioration ou encore les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du bien immobilier. Sur la base de ces informations, l'administration fiscale calcule l'impôt sur le revenu dû par le propriétaire.
Il est important de noter que pour les propriétaires qui louent leur bien immobilier meublé, les revenus sont imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu mais dans une catégorie fiscale différente : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A noter que les propriétaires étrangers, propriétaire de biens immobilier en France, doivent également effectuer cette déclaration de revenus.
Obligation de déclaration d’occupation :
Depuis 2023, tous les propriétaires de bien immobiliers en France doivent déclarer l’occupation de leurs logements (résidence principale, secondaire ou logement locatif).
Cette obligation concerne les propriétaires particuliers et les entreprises, les SCI, propriétaires indivis et usufruitiers.
Vous trouverez plus d’informations sur cette obligation dans notre article dédiée : Gérer mes biens immobiliers : Déclaration d’utilisation des biens.
Impôts liés à la vente ou la transmission d’un bien immobilier en France :
Taxe sur les plus-values immobilières :
Si vous vendez votre propriété en France, vous pouvez être soumis à une taxe sur les plus-values immobilières, si vous générez une plus-value lors de la vente.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial, en tenant compte des frais éventuels tels que les frais d'acquisition, les travaux de rénovation, les honoraires de notaire, etc.
Le taux de la taxe sur les plus-values immobilières varie en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Ainsi, si le bien est détenu depuis moins de 6 ans, le taux de la taxe est de 36,2% (19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Si le bien est détenu depuis plus de 6 ans, le taux de la taxe est dégressif, avec une exonération totale de la taxe après 22 ans de détention.
Certaines situations permettent toutefois l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières. C’est par exemple le cas lors de la vente d'une résidence principale, sous conditions que le propriétaire ait occupé le logement de manière continue pendant au moins deux ans avant la vente.
A noter également, une taxe exceptionnelle supplémentaire de 3% à 4% peut être appliqué sur les hauts revenus dépassant 250.000€.
Droits de succession ou droits de donation :
Les droits de succession ou de donation sont dus lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède et que ses héritiers reçoivent une part de son patrimoine (succession), ou lorsqu'une personne donne un bien immobilier de son vivant (donation).
Le montant de ces droits de succession ou de donation dépend du montant de la part de patrimoine transmise et de la relation de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Les taux applicables peuvent varier entre 5% et 45% selon que le bénéficiaire est un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur, ou encore un parent éloigné.
Ces droits, dus à l’Etat, doivent être déclarés et payés dans un délai de six mois suivant le décès ou la donation.
A noter : Des exonérations et des abattements peuvent être appliqués dans certaines situations, comme par exemple les transmissions entre époux qui sont exonérées de droits de succession ou de donation.
Si vous vendez votre propriété en France, vous pouvez être soumis à une taxe sur les plus-values immobilières, si vous générez une plus-value lors de la vente.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial, en tenant compte des frais éventuels tels que les frais d'acquisition, les travaux de rénovation, les honoraires de notaire, etc.
Le taux de la taxe sur les plus-values immobilières varie en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Ainsi, si le bien est détenu depuis moins de 6 ans, le taux de la taxe est de 36,2% (19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Si le bien est détenu depuis plus de 6 ans, le taux de la taxe est dégressif, avec une exonération totale de la taxe après 22 ans de détention.
Certaines situations permettent toutefois l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières. C’est par exemple le cas lors de la vente d'une résidence principale, sous conditions que le propriétaire ait occupé le logement de manière continue pendant au moins deux ans avant la vente.
A noter également, une taxe exceptionnelle supplémentaire de 3% à 4% peut être appliqué sur les hauts revenus dépassant 250.000€.
Droits de succession ou droits de donation :
Les droits de succession ou de donation sont dus lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède et que ses héritiers reçoivent une part de son patrimoine (succession), ou lorsqu'une personne donne un bien immobilier de son vivant (donation).
Le montant de ces droits de succession ou de donation dépend du montant de la part de patrimoine transmise et de la relation de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Les taux applicables peuvent varier entre 5% et 45% selon que le bénéficiaire est un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur, ou encore un parent éloigné.
Ces droits, dus à l’Etat, doivent être déclarés et payés dans un délai de six mois suivant le décès ou la donation.
A noter : Des exonérations et des abattements peuvent être appliqués dans certaines situations, comme par exemple les transmissions entre époux qui sont exonérées de droits de succession ou de donation.
Les obligations fiscales des propriétaires immobiliers en France varient en fonction de leur situation personnelle. Il est important de se conformer à toutes les obligations fiscales pour éviter les pénalités et les sanctions.
N’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées.