AVANT LE CHANGEMENT:
Avant les changements apportés par la FA 2021, tous les trusts et fondations résidents étaient soumis à l'impôt sur le revenu à Maurice au taux de 15%, sous réserve d'exemptions ou d'allégements fiscaux.
Sous réserve de certaines conditions, les trusts et les fondations qui étaient éligibles pouvaient déposer une déclaration annuelle de non-résidence et ainsi bénéficier d'une exemption d'impôt sur le revenu à Maurice.
LE CHANGEMENT
Avec la promulgation de la FA 2021, l'exemption accordée aux trusts et fondations non-résidents éligibles a été abrogée à partir de l'année d'évaluation commençant le 1er juillet 2022. Une période d'antériorité a toutefois été accordée aux trusts et fondations qualifiés créés avant le 30 juin 2021, qui peuvent encore déposer une déclaration de non-résidence et être exonérés d'impôt jusqu'à l'année d'imposition 2024-2025. Les dispositions relatives aux droits acquis ne s'appliquent pas aux revenus tirés par un trust ou une fondation de certains actifs de propriété intellectuelle acquis ou nouvellement créés après le 30 juin 2021, ou aux revenus tirés de tels actifs spécifiques acquis ou de projets démarrés après le 30 juin 2021, selon ce que le directeur général peut déterminer, qui seront imposables à Maurice.
En vertu de la section 73A de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1995 (ITA) et comme confirmé par le SOP, les trusts ou les fondations qui ont leur gestion et leur contrôle central seraient considérés comme non-résidents.
IMPLICATIONS FISCALES:
- Pour les trusts et fondations caritatifs - EXEMPTION
- Pour les trusts et foundations résidentes
- Soumis à l'impôt sur le revenu à Maurice sur le revenu mondial au taux d'imposition en vigueur de 15%.
- Peuvent bénéficier de l'exemption partielle de 80% qui est prévue pour certains flux de revenus, sous réserve du respect des conditions de fond requises à Maurice.
- Obligation de soumettre une déclaration fiscale annuelle à la MRA dans les 6 mois suivant la fin de la période comptable.
- Pour les trusts et fondations non résidentes
- Soumis à l'impôt sur le revenu à Maurice uniquement sur les revenus provenant de Maurice au taux d'imposition en vigueur de 15 %.
- Peuvent bénéficier de l'exemption partielle de 80 % qui est accordée à certains flux de revenus, sous réserve du respect des conditions de fond requises à Maurice.
- Obligation de soumettre une déclaration fiscale annuelle à la MRA dans les 6 mois suivant la fin de la période comptable.
SUITE A LA FA 2021 ET AUX CLARIFICATIONS DANS LE SOP DE LA MRA, LA GESTION ET LE CONTROLE CENTRAL SONT CONSIDERES COMME ETANT A MAURICE POUR LA RESIDENCE FISCALE DES TRUSTS ET DES FONDATIONS LORSQUE TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES
POUR UN TRUST:
- Le trust est administré à l'île Maurice et la majorité des trustees sont résidents de l'île Maurice ;
- Le constituant du trust était résident de l'île Maurice au moment de l'exécution de l'instrument créant le trust ou au moment où le constituant ajoute de nouveaux biens au trust ; et
- Une majorité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires nommés selon les termes du trust sont résidents de l'île Maurice.
POUR UNE FONDATION:
- Le fondateur est résident de l'île Maurice ; et
- Une majorité des bénéficiaires nommés selon les termes d'une charte ou d'un testament sont résidents de l'île Maurice.
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