Une évolution législative dans un environnement en mutation
Le projet de loi n° 1124, modifiant la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, s’inscrit dans la volonté de la Principauté d’adapter en continu son cadre juridique aux standards internationaux en constante évolution.
Introduit en 2020, le droit au compte poursuit un objectif fondamental : garantir à toute personne physique ou morale établie en Principauté l’accès aux services bancaires de base, condition essentielle au fonctionnement économique. En octobre 2024, le Conseil National a adopté la proposition de loi n° 263, visant à renforcer ce dispositif, notamment par l’introduction de la notion de refus implicite et l’amélioration des conditions d’accès.
La réforme proposée par le Gouvernement traduit ainsi la volonté des autorités de renforcer l’effectivité du mécanisme, à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre pratique, en particulier en matière de délais et de lisibilité procédurale.
Une articulation structurante avec les exigences LBC/FT
Le projet de loi s’inscrit dans un contexte de renforcement continu des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À cet égard, l’exposé des motifs rappelle utilement que l’inclusion financière doit être appréhendée en cohérence avec ces exigences, dans le cadre d’une approche fondée sur les risques.
Cette approche constitue aujourd’hui un pilier du dispositif monégasque :
elle permet aux établissements financiers d’adapter leurs mesures de vigilance à la nature des risques identifiés, tout en préservant l’intégrité du système financier.
Le projet de loi ne remet nullement en cause cet équilibre. Il en confirme au contraire la pertinence, en maintenant la responsabilité des établissements de crédit dans l’appréciation des demandes d’ouverture de compte.
Le renforcement de l’effectivité du droit au compte
Les évolutions proposées répondent à des enjeux opérationnels clairement identifiés.
- Une meilleure maîtrise des délais
- un délai de 45 jours ouvrés pour l’ouverture d’un compte à compter de la réception d’un dossier complet ;
- un délai encadré pour la demande de pièces complémentaires par les établissements.
- L’introduction du refus implicite
Elle renforce la position du demandeur et facilite l’accès au mécanisme de désignation par la Direction du Budget et du Trésor.
- Une clarification des voies de recours
Pris dans leur ensemble, ces ajustements contribuent à consolider l’effectivité du droit au compte, sans remettre en cause les fondements du dispositif.
- Un élargissement du champ d’application et un encadrement renforcé
- les personnes ne disposant que d’un compte joint peuvent désormais solliciter l’ouverture d’un compte individuel ;
- les personnes confrontées à la clôture de leur compte peuvent engager immédiatement les démarches nécessaires ;
- certaines situations professionnelles spécifiques ainsi que les opérations liées aux offres de jetons sont désormais prises en compte.
Une réalité opérationnelle en évolution
Au-delà du cadre juridique, la pratique met en évidence des évolutions significatives du contexte bancaire.
Dans un environnement caractérisé par :
- une sophistication accrue des structures financières,
- une internationalisation des flux,
- et un renforcement des exigences de conformité,
Cette évolution s’inscrit pleinement dans les orientations des standards internationaux.
Le GAFI souligne d’ailleurs l’importance de maintenir une approche équilibrée, afin d’éviter que des exigences de conformité, lorsqu’elles sont appliquées de manière trop uniforme, ne conduisent, de manière non intentionnelle, à une exclusion financière.
Dans ce contexte, l’enjeu se déplace : il ne réside plus dans la légitimité des exigences, mais dans leur mise en œuvre concrète, laquelle doit demeurer à la fois opérationnelle et proportionnée.
Un équilibre à préserver entre sécurité financière et accessibilité
Le dispositif du droit au compte s’inscrit précisément dans cette logique d’équilibre.
Il constitue un mécanisme de régulation permettant :
- de garantir l’accès aux services bancaires essentiels ;
- tout en préservant l’autonomie des établissements dans l’évaluation des risques.
Il met également en lumière l’importance d’une mise en œuvre harmonisée, à même de concilier exigences de conformité et fluidité des relations bancaires.
Un enjeu stratégique pour l’attractivité de la place monégasque
L’accès aux services bancaires constitue un élément structurant pour les acteurs économiques.
Dans un environnement international concurrentiel, la capacité à proposer un cadre :
- sécurisé,
- conforme aux standards internationaux,
- et opérationnellement efficace,
Le dispositif du droit au compte contribue pleinement à cette dynamique, en apportant une réponse encadrée aux situations d’accès plus complexes.
Plus largement, il illustre la capacité de la Principauté à faire évoluer son cadre juridique dans le respect d’un double impératif : préserver l’intégrité de son système financier tout en favorisant l’accessibilité des services bancaires.
Rosemont se félicite d’une adoption prochaine de ce texte.
Comment Rosemont peut vous accompagner
Dans un environnement où l’accès aux services bancaires s’inscrit à l’intersection d’exigences réglementaires renforcées et d’une appréciation accrue des risques par les établissements, Rosemont International accompagne ses clients avec une approche à la fois juridique, stratégique et opérationnelle.
À ce titre, nous intervenons notamment en matière de :
- structuration de dossiers d’ouverture de compte intégrant les attentes contemporaines des établissements en matière de transparence, de compréhension des flux et de lisibilité des structures ;
- formalisation et sécurisation de l’origine des fonds et du patrimoine, en ligne avec les exigences monégasques et les standards internationaux ;
- gestion des situations d’accès complexe aux services bancaires, incluant l’assistance dans le cadre du dispositif du droit au compte et l’anticipation des points de friction liés aux obligations LBC/FT ;
- conseil en amont des projets d’implantation ou de structuration à Monaco, avec une attention particulière portée aux enjeux de bancabilité et de soutenabilité réglementaire ;
- accompagnement d’acteurs internationaux, de structures patrimoniales et de family offices dans l’alignement de leurs opérations avec les attentes des établissements de crédit et des autorités.
Pour plus d'informations, merci de contacter : office@rosemont-mc.com
Suivez nous sur LinkedIn pour ne ratez aucune de nos actualités sur Monaco, Malte, Maurice, et l'industrie du yachting.