Qu’est-ce qu’une action de préférence ?
Il s’agit d’une action conférant à son titulaire des droits dérogatoires par rapport aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être financiers, politiques ou informationnels. Elles peuvent être émises avec ou sans droit de vote, de façon permanente ou temporaire, selon les statuts.Exemples de droits particuliers :
- Droits financiers :
- Dividende prioritaire ou majoré
- Droit au boni de liquidation avant les autres actionnaires
- Participation accrue aux bénéfices
- Clause de retour à meilleure fortune
- Droits politiques :
- Suppression ou aménagement du droit de vote
- Droit de veto sur certaines décisions stratégiques
- Droit de nomination statutaire à un poste de direction
- Droits d’information :
- Droit de consultation renforcé
- Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le respect de ces droits
France vs Monaco
En France, ces actions sont régies par le Code de commerce et largement utilisées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) pour organiser la gouvernance ou attirer des investisseurs tout en préservant le contrôle fondateur.A Monaco, la réforme de 2025 aligne désormais le régime sur ce modèle, tout en introduisant un encadrement similaire :
- Limitation à 50 % du capital pour les actions sans droit de vote
- Plafond à 25 % pour les sociétés cotées
- Pouvoir exclusif de l’assemblée générale extraordinaire pour toute émission ou conversion
Un outil stratégique pour investisseurs et fondateurs
La convergence des régimes français et monégasque renforce l’attractivité de la Principauté. Elle permet désormais aux sociétés monégasques de structurer leur capital de manière fine et d’accueillir des investisseurs avec des droits adaptés, tout en sécurisant les relations entre actionnaires.Il conviendra toutefois de tenir compte de cette répartition particulière des droits dans l'identification du bénéficiaire effectif au sens de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, dans le cadre de l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
Pour plus d'informations, merci de contacter Stephane Alexandre, Head of Legal: s.alexandre@rosemont.mc