Cet accord a pour but de favoriser les liens économiques et commerciaux en évitant le double imposition, notamment par l’introduction de crédit d’impôt à Hong Kong et Maurice ou de dispositions d'allégement fiscal:
(a) Les taux de retenue à la source de l'île Maurice pour les résidents de Hong Kong sur les intérêts et les redevances seront plafonnés à 5 % ; et
(b) Les bénéfices du transport maritime et aérien international - tels que les revenus provenant de la location, vente de billet ou encore les intérêts de fond - réalisés par des résidents de Hong Kong et provenant de l'île Maurice ne seront pas imposés à l'île Maurice.
(c) Une entité résidant (créée, gérée ou contrôlée) à l’Île Maurice et Hong Kong ne sera résidente fiscale que dans l’Etat où est établi son siège de direction effectif.
(d) Concernant l’établissement stable : L’accord se base en grande partie sur le modèle des Nation Unies sur les doubles impositions. Il n’intègre cependant pas les mesures pour lutter contre l’évitement artificiel comme les exemptions d’activités spécifiques.
(e) Si il n’existe actuellement pas d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’action de non résident n’exerçant pas d’activité à Hong Kong ou l’Île Maurice. L’accord prévoit toutefois un cadre, s‘il devait être introduit. Il ne pourrait alors s’appliquer qu’à une détenant au moins 50% de ses biens immobiliers situés à Maurice ou Hong Kong, pour des gains ne provenant pas d’actions cotées en bourses reconnues, d’une réorganisation/fusion/scission/… de société ; ou encore si elle exerce son activité dans ses biens immobiliers.
| Dividendes | Interêts | Royalties | Services Techniques | |
| Taux à Hong Kong | 0% | 0% | 2.475% /16.5%NB1 | 0% |
Taux à Maurice |
0% | 0% / 15%NB2 | 15% | 5% |
| Taux avec l'accord DTA | 0% / 5%NB3 | 0% / 5%NB4 |
5% | 0% |
Note : Les taux de retenue à la source nationaux s'appliquent lorsqu'ils sont plus favorables que les dispositions de la DTAA.
Pour plus d'informations, merci de contacter votre bureau local.
NB1 : Le taux de 4,95% s'applique généralement. Si la redevance est versée à une entité associée et que la propriété intellectuelle a été détenue par une personne exerçant une activité commerciale à HK, le taux supérieur de 16,5% s'applique. Si le contribuable peut bénéficier de taux d'imposition à deux niveaux, le taux de 2,475 % (ou 8,25 % si taux supérieur) s'applique sur les 2 premiers millions HKD de bénéfices imposables et le taux de 4,95 % (ou 16,5 % si taux supérieur) sur le montant restant.
NB2 : 15% pour les paiements effectués à une société non résidente en général ; 0% pour les paiements effectués à une banque ou à une institution de dépôt non bancaire.
NB3 : 0% si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10% du capital de la société qui verse les dividendes au cours d'une période de 365 jours, ou versés au gouvernement de Maurice / HK, à l'autorité monétaire de HK, au fonds de change de HK, à la Banque de Maurice, ou à toute entité détenue entièrement ou principalement par le gouvernement de Maurice / HK comme cela peut être convenu de temps à autre entre les autorités compétentes des deux juridictions ; 5% dans tous les autres cas.
NB4 : 0% s'il est versé au gouvernement de Maurice / HK, à l'autorité monétaire de HK, au fonds d'échange de HK, à la Banque de Maurice ou à toute entité détenue entièrement ou principalement par le gouvernement de Maurice / HK, comme cela peut être convenu de temps à autre entre les autorités compétentes des deux juridictions ; sinon, 5%.