France : mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)

13/05/2026

Le 15 avril 2026, l’administration fiscale française a publié une mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs (« ETNC »).
Cette révision fait suite à la dernière mise à jour de la liste noire européenne adoptée par le Conseil ECOFIN le 17 février 2026, même si la France continue d’appliquer ses propres critères internes en complément du cadre européen.

Le Vietnam a été ajouté à la liste française, tandis que les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en ont été retirés.
La liste française des ETNC comprend désormais les juridictions et territoires suivants :

Samoa américaines
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Guam
Palaos
Panama
Fédération de Russie
Îles Turques-et-Caïques
Îles Vierges américaines
Vanuatu
Vietnam

A noter que Antigua-et-Barbuda reste inscrit sur la liste française alors même que la juridiction a été retirée de la liste noire de l’Union européenne, la France appliquant également ses propres critères internes.

Pour rappel, et conformément à l’article 238-0 A du Code général des impôts, la liste française des ETNC comprend les États et territoires qui :

ne respectent pas les standards français en matière d’échange d’informations fiscales ; ou
figurent sur la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales selon les critères retenus par le Conseil de l’Union européenne.

Cela vise notamment les juridictions considérées par l’Union européenne comme :

facilitant la mise en place de structures offshore permettant l’attraction de bénéfices sans substance économique suffisante ; ou
ne respectant pas les standards internationaux en matière de transparence fiscale, de fiscalité équitable et de mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (« anti-BEPS »).

L’inscription d’une juridiction sur la liste française des ETNC peut entraîner l’application de différentes mesures fiscales défensives, selon les motifs ayant conduit à cette inscription.
En pratique, cela peut notamment avoir un impact sur :

les retenues à la source ;
la déductibilité de certains paiements ;
certaines obligations déclaratives ;
les analyses de prix de transfert ; et
l’application de certains dispositifs anti-abus.

Les groupes internationaux, family offices, trustees et structures détenant des actifs ou opérations liés à des juridictions listées peuvent donc avoir intérêt à revoir leurs schémas existants afin d’évaluer les éventuelles conséquences de cette mise à jour.

La dernière mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs en France datait de mai 2025.

Pour plus d'informations, veuillez contacter office@rosemont-mc.com
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