L"Île mauriceaurice avance rapidement pour renforcer la transparence fiscale dans le domaine des actifs numériques. Le 7 novembre 2025, le Cabinet mauricien a approuvé la signature de l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes (MCAA) dans le cadre du nouveau Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs (CARF) de l’OCDE, ainsi qu’un addendum au MCAA existant pour les informations sur les comptes financiers dans le cadre de la Norme Commune de Déclaration (CRS). En pratique, Maurice s’engage à l’échange automatique d’informations (AEOI) pour les crypto-actifs en plus des comptes financiers traditionnels. Cette étape positionne Maurice parmi les premiers adopteurs du régime AEOI pour les crypto-actifs, renforçant sa réputation de centre financier international coopératif.
Contexte : CRS de l’OCDE et le nouveau CARF
La Norme Commune de Déclaration (CRS) est une initiative de l’OCDE lancée en 2014 qui exige des institutions financières qu’elles déclarent les informations des détenteurs de comptes étrangers à leur autorité fiscale locale, qui les partage ensuite avec les juridictions de résidence des détenteurs de compte. Plus de 100 juridictions ont mis en œuvre le CRS, conduisant à un réseau mondial d’Échange Automatique d’Informations sur les comptes financiers. En 2023, l’OCDE a réalisé un examen complet du CRS pour traiter les actifs numériques et d’autres lacunes, aboutissant à deux développements majeurs : une norme CRS mise à jour et un nouveau Cadre de Déclaration des Crypto-Actifs (CARF). CARF est un régime parallèle prévoyant l’échange automatique d’informations fiscalement pertinentes sur les transactions en crypto-actifs de manière standardisée. Il a été développé pour empêcher que les crypto-actifs soient utilisés pour dissimuler des actifs imposables ou éroder les gains en matière de transparence fiscale. En même temps, le CRS lui-même a été modifié pour inclure les produits de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, couvrir les investissements crypto indirects via des dérivés ou des véhicules d’investissement, et renforcer les exigences de diligence raisonnable et de déclaration. Ensemble, le CARF et le CRS amendé forment un effort coordonné pour étendre la transparence à de nouvelles classes d’actifs et à de nouveaux intermédiaires qui, auparavant, échappaient au champ des régimes AEOI traditionnels.
La mise en œuvre de ces normes au niveau international implique que les pays signent des accords multilatéraux. La mise en œuvre du CARF est facilitée par un nouveau MCAA (similaire à la manière dont le CRS est mis en œuvre via le MCAA CRS). Des dizaines de juridictions ont rapidement signalé leur soutien. À la fin de 2024, 61 juridictions s’étaient engagées à adopter le CARF d’ici 2027/28, 48 ayant déjà signé le MCAA CARF et 51 ayant signé l’addendum CRS. L’engagement récent de Maurice le place fermement dans cette première vague d’adopteurs du CARF.
Maurice comme précurseur de l’AEOI crypto
Maurice a longtemps participé aux initiatives mondiales de transparence fiscale – ce fut un des premiers pays à mettre en œuvre le CRS pour les comptes bancaires et d’investissement. Adopter le CARF est une extension naturelle de cette politique. En signant le MCAA CARF et l’addendum MCAA CRS, Maurice indique qu’il exigera des prestataires de services locaux liés aux crypto-actifs (tels que les plateformes d’échange, les fournisseurs de portefeuilles et certaines entreprises fintech) qu’ils effectuent une diligence raisonnable sur leurs utilisateurs et déclarent les données pertinentes à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour échange international. Cette position d’adopteur précoce aligne Maurice avec d’autres centres financiers tournés vers l’avenir (par exemple, Jersey, Singapour et les Émirats arabes unis) qui intègrent de manière proactive la déclaration crypto dans leurs cadres réglementaires. L’alignement avec le CARF devrait renforcer l’attrait de Maurice en tant que hub offshore transparent et conforme pour les entreprises d’actifs numériques comsuregroup.com. Cela souligne également l’engagement de Maurice à lutter contre l’évasion fiscale via les crypto-actifs, complétant ses engagements CRS existants pour les actifs traditionnels comsuregroup.com.
Être en avance comporte néanmoins des défis. La participation au CARF signifie que les autorités et institutions mauriciennes doivent investir dans de nouvelles infrastructures de déclaration et des mécanismes de protection. Notamment, Maurice a mis l’accent sur la protection des données et des systèmes informatiques robustes dans ses plans de mise en œuvre du CARF comsuregroup.comcomsuregroup.com. Garantir la confidentialité et la sécurité des données financières sensibles est essentiel, étant donné que des informations détaillées sur les transactions et avoirs crypto seront collectées et échangées. Dans l’ensemble, la démarche proactive de Maurice envoie le message qu’elle entend respecter les normes internationales les plus élevées en matière de transparence fiscale, même dans des secteurs émergents comme la crypto.
Conséquences pour les clients privés et les structures fiduciaires
L’adoption du CARF et du CRS mis à jour entraîne des implications importantes pour les clients privés utilisant des structures basées à Maurice et pour l’industrie des services financiers et fiduciaires :
Clients privés : Les individus qui détiennent des crypto-actifs à Maurice, que ce soit via des plateformes locales, des dépositaires ou des entités, perdront toute attente d’actifs « cachés ». Les avoirs et transactions crypto seront déclarés à la MRA et ensuite échangés avec les juridictions fiscales des clients (comme c’est déjà le cas pour les comptes bancaires étrangers via le CRS). Cette transparence accrue signifie que les clients privés doivent s’assurer d’être entièrement conformes aux obligations fiscales dans leurs pays de résidence. Ceux qui utilisaient des trusts ou des sociétés mauriciennes pour détenir des actifs numériques doivent se préparer à ce que leurs avoirs soient divulgués aux autorités étrangères. Le point positif est un environnement plus légitime : les investisseurs conformes peuvent bénéficier de la surveillance réglementaire stable de Maurice, tandis que les fraudeurs fiscaux auront plus de difficulté à se cacher dans la crypto.
Trusts et structures fiduciaires : Les sociétés de trust, fondations, family offices et prestataires de services corporatifs à Maurice devront intégrer les exigences CARF dans leurs opérations. Beaucoup de ces structures fiduciaires pourraient entrer dans la définition des Prestataires de Services Crypto Déclarants s’ils conservent ou gèrent des crypto-actifs au nom de clients. Ils devront donc effectuer des diligences raisonnables pour identifier la résidence fiscale et les TIN des bénéficiaires effectifs et constituants ayant des intérêts crypto, tenir des registres des transactions crypto et déposer des rapports annuels CARF auprès de la MRA.
Calendrier et étapes de mise en œuvre
La feuille de route de Maurice pour déployer le CARF et les amendements CRS devrait s’aligner sur le calendrier mondial de l’OCDE :
- Fin 2025 : préparation du cadre légal. À la suite de l’approbation du Cabinet, Maurice finalisera les mesures législatives et réglementaires internes pour mettre en œuvre le CARF et l’addendum CRS. Cela inclut la mise à jour des lois ou règlements afin de définir quelles entités sont des Prestataires de Services Crypto Déclarants, et de donner à la MRA le pouvoir de collecter et échanger des informations sur les comptes crypto. La Mauritius Revenue Authority prépare déjà des mises à jour de son portail AEOI et des guides pour intégrer les nouvelles exigences de données. Lire l’article de Rosemont ici : OECD CRS 2026 : Ce que les institutions financières doivent savoir sur les nouvelles règles de déclaration.
- D’ici le 1er janvier 2026 : date effective de collecte des données. La date cible pour que Maurice commence à appliquer les règles CARF et CRS révisées. À partir de cette date, les institutions financières et prestataires crypto mauriciens devront commencer à collecter les données élargies sur les transactions crypto des titulaires de comptes et les nouveaux champs de données CRS (par exemple : type de compte, statut de l’auto-certification, avoirs en actifs numériques). Les procédures de diligence raisonnable doivent être en place pour identifier les résidences fiscales des clients et recueillir les Numéros d’Identification Fiscale manquants. Les institutions utiliseront 2025 pour mettre à jour les formulaires d’onboarding, les systèmes informatiques (y compris l’adoption des nouveaux schémas XML de l’OCDE), et les politiques internes en préparation de cette échéance.
- Année 2026 : montée en puissance de la conformité. Tout au long de 2026, les entités déclarantes continueront de s’adapter aux exigences CARF/CRS 2.0. Cette période de transition pourra inclure des formations sectorielles et éventuellement des directives supplémentaires de l’OCDE ou de la MRA. Une certaine flexibilité ou mise en œuvre progressive pourrait être permise pour certains éléments de données non disponibles immédiatement pour les comptes préexistants, conformément aux recommandations de l’OCDE. Maurice devrait suivre les normes de l’OCDE en accordant des allègements transitoires si nécessaire (par exemple, permettre l’omission de nouveaux champs pour les anciens comptes jusqu’à la mise à jour des systèmes).
- D’ici 2027 : premiers échanges d’informations. Les premiers échanges automatiques au titre du CARF et du CRS amendé devraient avoir lieu en 2027, échangeant des informations collectées pour l’année de déclaration 2026 comsuregroup.com. Cela reflète le calendrier de la directive DAC8 de l’UE et d’autres juridictions adoptrices précoces. En 2027, Maurice enverra les données crypto et de comptes financiers des contribuables étrangers à leurs juridictions respectives et recevra des données sur les activités crypto des résidents mauriciens provenant des autres participants CARF comsuregroup.com. Ces échanges marqueront l’intégration complète de Maurice dans le réseau mondial de transparence fiscale appliqué aux actifs numériques.
- Au-delà de 2027 : conformité continue et surveillance. Après les premiers échanges, Maurice fera l’objet d’examens par les pairs et du suivi du Forum Mondial afin de garantir une mise en œuvre efficace (comme c’est le cas pour le CRS). La MRA appliquera probablement la conformité par des audits ou des sanctions pour les institutions non déclarantes. Les normes internationales peuvent encore évoluer, et Maurice devra suivre tout futur ajustement du CARF ou du CRS. En étant un adopteur précoce, Maurice acquiert de l’expérience tôt, mais s’engage aussi à maintenir en continu un niveau élevé d’infrastructure de conformité.
Conclusion et expertise de Rosemont
L’adoption par Maurice du régime de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE et du CRS mis à jour constitue une étape importante dans l’évolution du paysage de la conformité fiscale internationale. Cela améliore la transparence et aligne la juridiction sur les nouvelles normes mondiales, bien que cela impose des responsabilités supplémentaires aux institutions locales et aux investisseurs. Naviguer dans ces obligations complexes nécessite une expertise approfondie en règles fiscales transfrontalières et une structuration rigoureuse.
L’équipe internationale de conformité fiscale et de structuration de Rosemont est prête à assister les institutions financières, sociétés de trust et clients privés à Maurice et dans le monde pour s’adapter aux changements CARF et CRS. Avec une vaste expérience des normes de transparence de l’OCDE, Rosemont peut aider à revoir les cadres de conformité, mettre à jour les systèmes de déclaration et structurer les avoirs en pleine conformité avec les nouvelles exigences, garantissant que les clients restent à la fois conformes et stratégiquement positionnés alors que Maurice entre dans cette nouvelle ère de crypto-AEOI.