Ces amendements transposent les directives européennes, dans le but de clarifier certaines dispositions ou de refléter les récents changements législatifs. Nous résumons les amendements ci-dessous :
- Modification/extension de la définition de l'"activité pertinente" pour inclure les nouvelles sociétés non financières suivantes :
- Les personnes physiques ou morales, y compris les ports francs, qui font le commerce d'œuvres d'art ou qui agissent en tant qu'intermédiaires dans la vente d'œuvres d'art lorsque la valeur des transactions est égale ou supérieure à 10 000 euros.
- Les ports francs qui stockent des œuvres d'art dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 euros.
- Les personnes qui s'engagent à fournir une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes auxquelles elles sont liées.
- Les agents immobiliers qui agissent en tant qu'intermédiaires dans la location de biens immobiliers dont le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10 000 euros.
- Harmonisation des mesures de diligence raisonnable, en particulier pour les juridictions non réputées
- Renforcement des critères d'exemption de la CDD pour la monnaie électronique : il sera plus difficile pour les émetteurs d'instruments financiers prépayés d'être exemptés.
- Introduction de la définition d'une "œuvre d'art", en particulier pour permettre une meilleure compréhension des nouvelles "activités pertinentes".
- Modification de la définition de "personne politiquement exposée" (une liste exhaustive des fonctions publiques importantes qui sont visées est désormais disponible)
- Modifications de diverses définitions telles que "transaction occasionnelle", "bénéficiaire effectif", "monnaie électronique", "casino", "titulaire d'une licence de jeu", "service de jeu", "autorité de surveillance" et "prestataire de services de société fiduciaire".
L'évolution des menaces que font peser les criminels et les terroristes, tant au niveau national, comme ici à Malte, qu'international, conduit à la création et à la mise en œuvre de dispositions juridiques visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
N'hésitez pas à contacter votre bureau local de Rosemont, ou Rishi Bonello, directeur de Rosemont Malta, à l'adresse r.bonello@rosemont.com.mt pour plus d'informations sur la nouvelle réglementation maltaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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