Malte introduit un Programme Fiscal Unifié pour les Particuliers à compter de 2027

Malte a introduit le Programme Fiscal pour les Particuliers (Individual Tax Programme – ITP), un nouveau cadre destiné aux personnes souhaitant bénéficier d'un statut fiscal spécial à Malte. Publiées par le biais de l'Avis Juridique (Legal Notice) 195 de 2026, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et regrouperont quatre programmes existants au sein d'un cadre législatif unique.

La réforme rassemble les programmes suivants :

• Global Residence Programme (GRP) ;

• Residence Programme (RP) ;

• Malta Retirement Programme (MRP) ; et

• United Nations Pension Programme (UNPP).

Les conditions

Le taux bien connu de 15 % applicable aux revenus étrangers éligibles transférés à Malte est maintenu. Toutefois, le nouveau cadre introduit des seuils financiers plus élevés pour certains demandeurs, une exigence immobilière commune, des périodes d'agrément fixes de cinq ans ainsi qu'une procédure de renouvellement. Les personnes à charge éligibles pourront désormais être incluses, sous réserve du respect des conditions détaillées prévues par la réglementation.

Une fois le programme entré en vigueur, quatre catégories de l'ITP seront disponibles :

• Global Resident Status, principalement destiné aux ressortissants non membres de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse ;

• EU/EEA/Swiss Resident Status ;

• Retired Pensioner Status ; ou

• UN Pensioner Status.

Les demandes devront être introduites par l'intermédiaire d'un Authorised Registered Mandatary et resteront soumises aux procédures de due diligence ainsi qu'à une évaluation de l'honorabilité et de l'aptitude du demandeur (fit and proper assessment).

Régime fiscal et impôt minimum annuel

L'ITP conserve le principe de l'imposition selon le système de la remittance basis pour les bénéficiaires éligibles. Les revenus de source étrangère perçus à Malte sont imposés à un taux forfaitaire de 15 %, avec la possibilité de bénéficier d'un allègement au titre des conventions contre la double imposition conformément au droit maltais. Les revenus étrangers qui ne sont pas transférés à Malte ne sont généralement pas imposables dans le cadre du programme.

Les revenus de source maltaise ne bénéficient pas du taux préférentiel et sont généralement imposés au taux de 35 %. La distinction entre revenus et plus-values demeure également essentielle : le traitement fiscal des plus-values de source étrangère diffère de celui des revenus étrangers et doit être examiné avec attention avant tout transfert de fonds à Malte.

L'impôt minimum annuel dépend de la catégorie concernée :

Ce minimum constitue une obligation fiscale annuelle et non un simple coût unique de dépôt de la demande. Les demandeurs devraient modéliser leurs revenus prévisionnels, les montants qu'ils envisagent de transférer à Malte ainsi que les éventuels mécanismes d'élimination de la double imposition avant de déterminer si ce programme est adapté à leur situation.

Exigences relatives au bien immobilier et autres critères d'éligibilité

Le demandeur devra généralement occuper un bien immobilier résidentiel éligible à Malte en tant que résidence principale. Les nouveaux seuils communs sont les suivants :

• un bien acquis pour un montant minimum de 700 000 € ; ou

• un bien loué pour un loyer annuel minimum de 14 000 €.

Les demandeurs devront également disposer d'une assurance maladie appropriée, démontrer qu'ils disposent de ressources stables et suffisantes pour eux-mêmes et leurs personnes à charge, être titulaires d'un document de voyage valide et être en mesure de communiquer de manière satisfaisante dans l'une des langues officielles de Malte. Ils ne devront pas être domiciliés à Malte et devront déclarer ne pas avoir l'intention d'y établir leur domicile dans les cinq années suivant leur demande. Des conditions spécifiques s'appliquent également selon la catégorie concernée, notamment pour les retraités et les bénéficiaires d'une pension des Nations Unies.

Le statut fiscal spécial sera accordé pour une période initiale de cinq ans. Il pourra ensuite être renouvelé par périodes successives de cinq ans, sous réserve que le bénéficiaire continue de satisfaire aux conditions requises. Le nouveau cadre prévoit également des frais de dossier de 8 500 € ainsi que des frais de renouvellement de 2 500 €.

Il est important de ne pas confondre le statut fiscal spécial avec une autorisation d'immigration. Le régime fiscal et le droit légal de résider à Malte sont liés mais constituent deux questions distinctes. Les ressortissants de pays tiers, en particulier, devront veiller à disposer du statut d'immigration approprié.

Période transitoire : pourquoi 2026 est une année déterminante

Les programmes existants GRP, RP, MRP et UNPP resteront ouverts aux nouvelles demandes jusqu'au 31 décembre 2026. Les dispositions transitoires protègent les bénéficiaires actuels ainsi que les demandes éligibles déposées avant cette date limite jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve du maintien des conditions applicables. À l'issue de cette période, les renouvellements devront être effectués dans le cadre de l'ITP.

Toutes les nouvelles demandes introduites à compter du 1er janvier 2027 seront soumises aux nouvelles règles. Cela crée une véritable opportunité de planification pendant le reste de l'année 2026. Selon la situation de chaque demandeur, déposer une demande dans le cadre d'un programme existant avant la date limite pourrait permettre de conserver des seuils immobiliers ou des niveaux d'imposition minimum plus avantageux pendant la période transitoire.

Comment Rosemont Malta peut vous accompagner

Un projet d'installation à Malte doit être analysé dans le cadre d'une planification internationale complète couvrant notamment la résidence fiscale à Malte et dans le pays de départ, le domicile, l'accès aux conventions fiscales, la politique de remittance, la planification successorale et patrimoniale, les structures de détention, les questions d'immigration ainsi que les obligations déclaratives permanentes. Rosemont Malta, en collaboration avec son réseau international, peut vous accompagner afin de garantir que chacun de ces aspects soit traité de manière coordonnée et globale.

Rosemont Malta accompagne également les particuliers et les familles dans l'évaluation de leur éligibilité, tant au regard des programmes existants que du nouvel ITP, dans la comparaison des différentes options disponibles avant la fin de l'année 2026, ainsi que dans la coordination de leur demande par l'intermédiaire des professionnels autorisés compétents.

Le présent article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Un avis personnalisé doit être obtenu avant toute demande, tout projet de relocalisation ou tout transfert de fonds.