À compter du 1er janvier 2026, Maurice imposera la TVA sur les services numériques et électroniques fournis par des prestataires étrangers. Le Finance Act 2025 introduit des modifications significatives à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Value Added Tax Act), étendant son champ d’application aux services numériques transfrontaliers consommés à Maurice. Les fournisseurs offshore servant des clients mauriciens devront s’enregistrer à la TVA, facturer la TVA au taux standard (15 %) et se conformer aux obligations locales en matière de TVA, tout comme les entreprises résidentes. Ce nouveau cadre aligne Maurice sur une tendance mondiale consistant à taxer l’économie numérique au lieu de consommation, garantissant des conditions de concurrence plus équitables entre les prestataires locaux et étrangers.
Cadre juridique et champ d’application des services
L’article 61 du Finance Act 2025 modifie la loi sur la TVA pour définir les termes « service numérique ou électronique » et « fournisseur étranger ». Un service numérique ou électronique est défini de manière large comme tout service énuméré à la Partie III du Dixième Annexe qui est fourni via Internet ou un réseau électronique et dépend fortement de la technologie de l’information. Cette définition couvre une large gamme de services – par exemple, le streaming de contenus, les livres électroniques, les logiciels en tant que service (SaaS), la publicité en ligne, les services cloud et autres contenus numériques. Un fournisseur étranger est défini comme toute personne n’ayant pas d’établissement permanent à Maurice (ou résidant à l’étranger) qui fournit ces services numériques à une personne située à Maurice. En pratique, toute entreprise ou personne non résidente fournissant des services numériques à des clients mauriciens (B2C ou B2B) relève du nouveau régime de TVA.
Pour déterminer si un client est « à Maurice », la loi adopte les pratiques internationales courantes en utilisant plusieurs indicateurs. Si deux des critères non contradictoires suivants sont remplis, le client est réputé être à Maurice : (a) l’adresse de facturation est à Maurice ; (b) le paiement provient d’une banque mauricienne ; (c) l’adresse IP ou la géolocalisation de l’appareil du client est à Maurice ; (d) l’indicatif téléphonique du client est mauricien ; ou (e) toute autre information commercialement pertinente indiquant une présence locale. Cette approche évite toute ambiguïté dans la détermination du lieu de fourniture. Notamment, si la fourniture est qualifiée de service importé au titre de l’article 14 de la loi sur la TVA (c.-à-d. soumise à l’autoliquidation par un client local enregistré à la TVA), le fournisseur étranger ne doit pas facturer la TVA. En d’autres termes, les fournitures numériques B2B à des entreprises mauriciennes pleinement soumises à TVA restent traitées par le mécanisme d’autoliquidation, tandis que les fournitures B2C sont taxées par le fournisseur étranger lors de la vente.
Enregistrement obligatoire à la TVA pour les fournisseurs étrangers
L’un des changements les plus importants est l’enregistrement obligatoire à la TVA pour tous les fournisseurs étrangers de services numériques desservant Maurice. L’article 15(2) de la loi sur la TVA a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de personnes tenues de s’enregistrer – toute personne fournissant des services numériques ou électroniques à Maurice, indépendamment du chiffre d’affaires. Cela signifie qu’aucun seuil minimum ne s’applique – même une seule transaction numérique à Maurice déclenche l’obligation d’enregistrement à la TVA. Les prestataires étrangers doivent s’enregistrer à la TVA mauricienne même s’ils génèrent des revenus modestes ou ne réalisent que des ventes occasionnelles dans le pays. (À titre de comparaison, les entreprises locales sont soumises à un seuil annuel de 3 millions MUR pour l’enregistrement à la TVA.) La date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2026, laissant aux entreprises un délai court pour se conformer. La Mauritius Revenue Authority (MRA) devrait fournir une plateforme d’enregistrement en ligne pour faciliter les enregistrements des non-résidents.
Points clés des nouvelles règles de TVA pour les services numériques étrangers :
• Enregistrement TVA obligatoire pour tous les fournisseurs étrangers de services numériques (sans seuil de chiffre d’affaires)
• Aucun crédit de TVA déductible permis pour le fournisseur étranger (la TVA sur ces services ne peut pas être récupérée)
• Nomination obligatoire d’un représentant fiscal local à Maurice pour les fournisseurs dépassant 3 millions MUR de ventes annuelles de services numériques à Maurice
• Déclarations TVA autorisées en devise étrangère si le paiement pour le service est reçu dans cette devise
Obligations de conformité et exigence de représentant
Le Finance Act 2025 détaille plusieurs obligations de conformité accompagnant l’extension du champ de la TVA. Les fournisseurs étrangers doivent facturer la TVA à 15 % sur les services numériques fournis aux clients mauriciens, comme pour les fournitures domestiques. Ils doivent émettre des factures fiscales et soumettre des déclarations TVA périodiques électroniquement à la MRA. Une règle spéciale permet aux fournisseurs non résidents de déposer les déclarations et de payer la TVA en devise étrangère si leurs ventes sont facturées dans l’une des devises étrangères approuvées (conformément à l’article 6(5) de la loi sur l’impôt sur le revenu). Lorsque les revenus sont reçus dans plusieurs devises, le fournisseur peut choisir l’une de ces devises pour ses déclarations et paiements. Cette flexibilité réduit la charge administrative en évitant les complications liées aux taux de change pour les entreprises opérant en USD, EUR, etc.
Cependant, contrairement aux entreprises locales, les fournisseurs étrangers de services numériques n’ont droit à aucun crédit de taxe déductible dans leurs déclarations de TVA mauricienne. La loi interdit explicitement toute déduction de TVA en amont pour ces fournisseurs. Cela signifie que la TVA facturée sur les services numériques est un impôt final sur la consommation à Maurice, et que l’entreprise étrangère ne peut récupérer aucune TVA mauricienne sur ses dépenses. Cela simplifie l’administration, car ces fournisseurs ont généralement peu de coûts locaux, mais il s’agit d’une dérogation notable au principe habituel de la TVA.
Une autre obligation clé est la nomination d’un représentant fiscal basé à Maurice. La loi exige qu’un fournisseur étranger « nomme un représentant fiscal ayant un établissement permanent à Maurice » si le chiffre d’affaires du fournisseur provenant de services numériques imposables à Maurice dépasse ou est susceptible de dépasser le montant fixé dans la Sixième Annexe (actuellement 3 millions MUR). Le représentant local sera responsable du dépôt des déclarations TVA, du paiement de l’impôt dû et de manière générale de garantir que l’entreprise étrangère respecte toutes les obligations de conformité en matière de TVA sur le territoire mauricien. En pratique, cela signifie que les grands prestataires étrangers (par exemple les grandes plateformes en ligne ou services de streaming) doivent engager un agent local ou une filiale pour gérer les obligations TVA. Les petits fournisseurs étrangers en dessous du seuil peuvent s’enregistrer et se conformer eux-mêmes, mais dès que leurs ventes approchent du seuil, la nomination d’un représentant local devient obligatoire. La MRA peut également faire appliquer la conformité en ciblant les intermédiaires (tels que les app stores ou places de marché) si un fournisseur ne nomme pas de représentant ou ne se conforme pas.
Enfin, les nouvelles règles fixent des délais de dépôt et de paiement adaptés aux fournisseurs étrangers. Chaque fournisseur étranger doit déposer une déclaration TVA électronique et payer toute taxe due dans les 20 jours suivant la fin de chaque période taxable (la période peut être mensuelle ou trimestrielle selon prescription). Avec la déclaration, le fournisseur doit soumettre une liste détaillée de toutes les fournitures imposables effectuées auprès de personnes à Maurice pour cette période. Ce reporting supplémentaire (annexe des ventes locales) permettra aux autorités fiscales de surveiller la conformité et de rapprocher les données des consommateurs. Le délai strict de 20 jours (plus court que le délai standard d’un mois pour les déclarations domestiques) souligne l’importance donnée à la conformité rapide pour les non-résidents.
Implications pour les entreprises transfrontalières
Pour les entreprises fournissant des services numériques à Maurice, ces changements marquent une évolution importante vers l’alignement international de la TVA. Maurice rejoint des pays comme le Kenya, le Nigeria, l’Afrique du Sud et la Tanzanie dans l’imposition des services numériques au point de consommation. Les entreprises étrangères (des fournisseurs SaaS aux plateformes de streaming) devraient examiner d’urgence leurs modèles opérationnels, leur tarification et leurs systèmes de facturation en fonction des nouvelles exigences. Les étapes clés incluent la détermination de l’inclusion de leurs services dans la liste de la Partie III du Dixième Annexe, l’évaluation du caractère B2B (donc autoliquidation) ou B2C de leurs fournitures, et la préparation de l’enregistrement à la TVA mauricienne avant la date d’entrée en vigueur. Les entreprises concernées devront peut-être mettre à jour leurs sites web ou applications pour commencer à facturer 15 % de TVA aux consommateurs mauriciens au moment du paiement. Elles devront également décider de nommer un représentant local (obligatoire pour les grands fournisseurs) et mettre en place des processus pour déposer les déclarations de TVA mauricienne dans le format requis.
D’un point de vue politique, l’extension du régime de TVA de Maurice garantit que les fournisseurs étrangers de services électroniques perçoivent et reversent la taxe au même titre que les entreprises locales, empêchant tout avantage concurrentiel lié à des fournitures numériques non taxées. Elle élargit également l’assiette fiscale pour capter les revenus de l’économie numérique, conformément aux efforts de l’OCDE et de la région pour moderniser les systèmes de TVA. En résumé, les modifications apportées à la TVA par le Finance Act 2025 alignent Maurice sur les meilleures pratiques internationales et envoient un message clair : si vous tirez profit du marché mauricien grâce aux services numériques, vous devez vous conformer aux règles fiscales mauriciennes. Les entreprises concernées devraient solliciter des conseils professionnels et se préparer à la conformité pour éviter les sanctions, car le 1er janvier 2026 approche rapidement.
Pour plus di'nformations, merci de contacter office@rosemont.mu
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