- Ajuster certaines obligations des entités régulées
- Transformer l'actuel Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), créé en 1993, en une Autorité Monégasque de Sécurité Financière indépendante et dotée de pouvoirs étendus,
- Créer une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations et fondations,
- Adapter le dispositif de suivi des bénéficiaires effectifs pendant la durée de vie des entités déclarantes,
- Adapter le régime des sanctions applicables aux entités déclarantes.
Il crée également des obligations supplémentaires pour les Sociétés Civiles Monégasques (SCP) comme expliqué dans notre précédent article : https://rosemont-int.com/fr/article/news/monaco-aml-legislation-update-part-i-extra-obligations-for-scps
Le projet de loi no. 1078 porte toujours sur le registre du commerce et de l'industrie, les sociétés civiles, les fondations et les associations, et vise à accroître la transparence des personnes morales en Principauté.
Les points clés à retenir sont
- Le renforcement et l'adaptation du cadre juridique pour la tenue, la conservation et la mise à disposition des "informations de base" concernant les personnes morales et les bénéficiaires effectifs ;
- Le Département de l'Intérieur et la Direction du Développement Economique ont été dotés de pouvoirs de contrôle et de sanctions administratives ; et
- Les sanctions administratives et pénales, qualifiées à l'époque par le Comité Moneyval de "non dissuasives" ou "insuffisantes", sont renforcées.
Le nouvel article 6-2 de la loi n° 797 modifiée prévoit que toute société inscrite au registre spécial tenu par la Direction du développement économique concernant les sociétés civiles (comme la SCP) doit confirmer chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de son inscription au registre, qu'elle poursuit son activité. Le gouvernement avait initialement prévu une déclaration tous les cinq ans.
Il existe également une nouvelle disposition visant à simplifier les procédures pour les sociétés civiles qui n'ont plus d'actif ou de passif et dont les associés souhaitent les dissoudre de manière anticipée, sans liquidation, et les faire radier du registre spécial.
Désormais, cela sera possible par une simple déclaration à la Direction du développement économique. Cette nouvelle procédure permettra, d'une part, de mieux tenir à jour le registre et, d'autre part, de limiter le nombre de sociétés inscrites au registre, dont les dirigeants ont pu, par le passé, être dissuadés d'entreprendre les démarches nécessaires à leur dissolution et donc à leur radiation.
L'intéressant article 123 du projet de loi a été introduit pour créer un nouvel article 1672-1 dans le Code civil, qui stipule les informations de base qui doivent désormais figurer dans tous les "contrats de société" (statuts) et qui doivent être mises à jour en cas de changement.
Les dispositions des chapitres I à IV de la loi entrent en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 24 novembre 2023.
Il est à noter que le même jour, le Gouvernement monégasque a également présenté un nouveau projet de loi en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Partie III), traitant principalement des questions pénales et de la confiscation des avoirs.
Partie III :
La partie III de cette réforme se concentre plus spécifiquement sur les recommandations du rapport de la Commission MONEYVAL impliquant des développements en matière d'enquêtes, de poursuites et de sanctions dans une double dimension : d'une part en renforçant l'efficacité de la procédure pénale, d'autre part en renforçant le caractère dissuasif du système répressif.
La partie III du projet de loi est divisée en deux chapitres :
- Un premier chapitre destiné à répondre à la nécessité de renforcer la procédure pénale et, plus particulièrement, à mettre en œuvre les recommandations du rapport pour des "résultats immédiats" dans 9 domaines. Diverses mesures visant à compléter ou à modifier le code de procédure pénale afin d'introduire de nouvelles exigences, d'étendre la compétence des tribunaux et de renforcer les pouvoirs des autorités en matière de réquisitions, d'opérations d'infiltration et de livraisons surveillées ; et
- Un deuxième chapitre pour renforcer l'effet dissuasif du système de justice pénale : là encore pour répondre au besoin de "résultats immédiats" en ce qui concerne 1) les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent, 2) la confiscation et 3) les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme. Une partie importante de ce texte porte sur des précisions concernant les définitions des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive.
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