Monaco Proposition de Loi No. 287: Crypto-actifs et tokenisation des actifs

20/11/2026

Résumé exécutif

La proposition de loi n° 287, déposée au Conseil national de Monaco le 18 novembre 2026 par Franck Julien et 19 cosignataires, vise à instaurer un cadre réglementaire plus large pour les crypto-actifs et la tokenisation d’actifs de valeur, notamment les biens immobiliers, les yachts et les œuvres d’art.

Cette proposition entend compléter le projet de loi gouvernemental n° 1131, déposé en août 2026, qui vise à aligner la législation monégasque sur le règlement de l’Union européenne sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).

Alors que le projet de loi n° 1131 n’autoriserait que trois services sur crypto-actifs, la nouvelle proposition vise à introduire trois évolutions majeures — la tokenisation d’actifs, des services réglementés supplémentaires sur crypto-actifs et un régime réglementaire expérimental.

La proposition n’a pas encore été adoptée. Sa mise en œuvre nécessiterait de nouvelles étapes législatives ainsi que des ordonnances souveraines d’application.
 

1. Tokenisation d’actifs du monde réel

Articles 1 à 11
La proposition permettrait à une société anonyme monégasque (SAM) de détenir un actif sous-jacent et d’émettre des jetons numériques représentant des droits économiques sur cet actif.

Les actifs éligibles comprennent les biens immobiliers, les yachts, les œuvres d’art et d’autres biens corporels de valeur.

Chaque société émettrice (entité porteuse) aurait pour objet exclusif de détenir et de gérer l’actif désigné et d’émettre les jetons correspondants. Elle ne pourrait détenir aucun autre actif sans lien avec cet objet, hormis les liquidités nécessaires à sa gestion.

Les détenteurs de jetons bénéficieraient des droits suivants.

  • Une quote-part des revenus nets de l’actif.
  • Une quote-part du produit net de sa cession.
  • Des droits d’approbation concernant la vente de l’actif, la constitution de sûretés et les emprunts contractés par la société émettrice.

L’actif sous-jacent devrait faire l’objet d’une évaluation indépendante avant l’émission, puis chaque année, ainsi que d’une couverture d’assurance et de mesures de conservation et de protection appropriées.

Il importe de souligner que les jetons ne représenteraient pas directement un droit de propriété sur un bien immobilier à Monaco. Ils représenteraient des droits économiques liés à la société détenant l’actif.
 

2. Restrictions applicables aux investisseurs et contrôle réglementaire

Les offres et les transferts de jetons seraient réservés aux investisseurs qualifiés, notamment aux établissements financiers réglementés, aux investisseurs institutionnels ainsi qu’aux personnes physiques ou aux sociétés répondant aux seuils de patrimoine ou d’investissement prescrits.

Pour chaque offre, un document d’information décrivant l’actif, son évaluation, les droits des investisseurs et les risques associés devrait être préalablement approuvé par la Commission de contrôle des activités financières (CCAF).

Chaque émetteur désignerait un agent de contrôle indépendant, qui pourrait être une banque monégasque, un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé ou une autre personne morale spécifiquement agréée.

L’agent de contrôle serait chargé des missions suivantes.

  • Vérifier l’identité des investisseurs et tenir le registre des détenteurs de jetons.
  • Vérifier la concordance entre les jetons émis, l’actif sous-jacent et les inscriptions dans le registre distribué.
  • Mettre les informations à la disposition des autorités monégasques compétentes.
  • Identifier les bénéficiaires effectifs des détenteurs de jetons lorsqu’un bien immobilier situé à Monaco est concerné.

Pour les biens immobiliers situés à Monaco, chaque transfert de jetons serait également déclaré à la Direction des Services Fiscaux.

Ces dispositions créeraient une nouvelle fonction réglementée susceptible de revêtir une importance particulière pour les établissements financiers et les prestataires spécialisés de services aux sociétés.
 

3. Élargissement des services sur crypto-actifs

Le projet de loi n° 1131 n’autoriserait que la réception et la transmission d’ordres, la gestion de portefeuille et le conseil en crypto-actifs.

La proposition de loi n° 287 autoriserait également les six services suivants.

  1. La conservation et l’administration de crypto-actifs.
  2. L’échange de crypto-actifs contre des fonds.
  3. L’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
  4. L’exécution d’ordres pour le compte de clients.
  5. Le placement de crypto-actifs.
  6. Les services de transfert pour le compte de clients.

Ces activités nécessiteraient une autorisation de la CCAF, délivrée après consultation de l’AMSF et de l’Agence monégasque de sécurité numérique.

Les prestataires autorisés seraient soumis à des exigences prudentielles, de gouvernance et de protection globalement alignées sur celles du règlement MiCA.

Les actifs des clients devraient être séparés des actifs propres du prestataire et protégés contre les recours de ses créanciers.

La proposition n’autoriserait pas l’émission de crypto-actifs à valeur stable, y compris les stablecoins.
 

4. Bac à sable réglementaire et négociation sur le marché secondaire

La proposition instaurerait des autorisations à titre expérimental pour les activités innovantes sur crypto-actifs.

Ces autorisations auraient une durée de 24 mois, renouvelable une fois, sous réserve de limites relatives au nombre de clients, au volume des transactions et à l’exposition financière.

Il importe de souligner que le régime expérimental pourrait permettre d’autoriser des plateformes de négociation de jetons adossés à des actifs, ce qui pourrait apporter de la liquidité sur le marché secondaire aux investissements dans l’immobilier, les yachts et d’autres actifs.

L’accès resterait réservé aux investisseurs dont la qualité d’investisseur qualifié aurait été vérifiée, et les exploitants des plateformes ne pourraient pas négocier pour leur propre compte.

La CCAF publierait des rapports annuels sur les activités expérimentales. Au terme de trois ans, le Gouvernement évaluerait l’opportunité d’autoriser à titre permanent les plateformes de négociation de jetons.
 

5. Lutte contre le blanchiment de capitaux, bénéficiaires effectifs et fiscalité

La proposition maintient expressément les obligations de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), conformément à ses engagements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui ont conduit à sa récente sortie de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI).

Les entités émettrices, les agents de contrôle et les titulaires d’autorisations à titre expérimental deviendraient des entités assujetties au titre de la loi n° 1.362 du 3 août 2009.

Les transferts de crypto-actifs devraient être accompagnés d’informations sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires, conformément aux normes internationales.

Les exigences spécifiques relatives aux bénéficiaires effectifs des biens immobiliers monégasques tokenisés méritent une attention particulière. Elles assureraient une transparence continue quant à l’identité des personnes qui détiennent en dernier ressort des intérêts économiques dans les structures propriétaires de ces biens.

La proposition prévoit une neutralité fiscale, ce qui signifie que les transactions portant sur des jetons resteraient soumises aux impôts et taxes applicables aux transactions conventionnelles équivalentes. Aucune exonération fiscale particulière n’est proposée.

Les activités non autorisées, les offres illicites de jetons et les manquements aux restrictions applicables aux investisseurs seraient passibles de sanctions pénales, dont des peines d’emprisonnement d’un à cinq ans.
 

6. Implications commerciales pour Monaco

Le texte proposé pourrait ouvrir des perspectives dans plusieurs secteurs.

  • Banque privée — Services de conservation de crypto-actifs et d’investissement.
  • Services aux sociétés — Constitution et administration de SAM détenant des actifs.
  • Immobilier — Investissement fractionné dans des droits économiques sur des biens immobiliers.
  • Superyachts — Investissement et financement de yachts par la tokenisation.
  • Art et objets de collection — Investissement dans des actifs corporels de grande valeur.
  • Services financiers — Activités d’agent de contrôle et d’exploitation de plateformes de négociation.

Dans le secteur des superyachts, la tokenisation pourrait faciliter l’investissement ou le financement collectif. La proposition ne traite toutefois pas spécifiquement des droits d’usage des yachts, des activités de location, de l’immatriculation ni des modalités de constitution d’hypothèques maritimes.
 

7. Points à clarifier

Plusieurs questions méritent une attention particulière au cours du processus législatif.

  • Structuration des sociétés — L’exigence d’une SAM monégasque dédiée pourrait limiter la souplesse des structures et accroître les coûts.
  • Droits des investisseurs — L’exercice des droits des détenteurs de jetons, leur traitement en cas d’insolvabilité et leur reconnaissance transfrontalière doivent être clarifiés.
  • Fiscalité — Le traitement des transferts indirects d’intérêts économiques dans des biens immobiliers situés à Monaco appelle une attention particulière.
  • Coûts réglementaires — La viabilité commerciale dépendra des exigences d’autorisation ainsi que des coûts liés aux agents de contrôle et à la conformité.
  • Compatibilité avec le cadre de l’Union européenne — La qualification des jetons et l’articulation avec une législation équivalente au règlement MiCA devront être examinées avec soin.
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Conclusion

La proposition de loi n° 287 constitue une initiative importante pour faire de Monaco une place réglementée pour les actifs numériques et la tokenisation d’actifs.

Elle va au-delà de la simple mise en œuvre d’un cadre restrictif équivalent au règlement MiCA et vise à faciliter de nouvelles activités financières et d’investissement, tout en maintenant les garanties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les restrictions applicables aux investisseurs et le contrôle réglementaire.

Sa principale portée commerciale réside dans la possibilité de tokeniser des actifs de valeur et de mettre en place à Monaco des services réglementés de conservation, d’échange et de négociation sur le marché secondaire.

Reste à savoir si le Gouvernement soutiendra cette approche plus large parallèlement au projet de loi n° 1131.

Pour plus d’informations, veuillez contacter office@rosemont-mc.cm.

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Source — Conseil national, proposition de loi n° 287, 18 novembre 2026, 26 articles.