Dans les grandes lignes, le rapport du GRECO appelle la Principauté à compléter et à étendre de manière déterminée la législation récente applicables aux membres du Gouvernement pour renforcer la cohérence du système anti-corruption et apporter toutes les garanties d’intégrité. Une série de recommandations est notamment proposées :
- Aux gouvernements centraux (hautes fonctions de l’éxcécutif) :
- Nomination Encadrée : Imposer des contrôles d’intégrité avant la nomination des hauts responsables pour détecter et gérer les risques de conflits d’intérêts.
- Stratégie de Lutte Contre la Corruption : Élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption incluant un plan d’action opérationnel basé sur une cartographie des risques, couvrant toutes les personnes occupant de hautes fonctions de l'exécutif, y compris le Secrétaire d'État à la Justice et les collaborateurs du Prince.
- Transparence du Prince Souverain : Prendre des mesures pour renforcer la transparence des actions du Prince Souverain, notamment concernant les contacts avec les représentants d’intérêts et les cadeaux reçus.
- Règles de Conduite : Adopter des règles de conduite et des orientations pratiques pour les hauts responsables couvrant l’intégrité, les conflits d’intérêts, les relations avec les lobbyistes, les cadeaux, etc.
- Cadre Institutionnel : Mettre en place un cadre institutionnel pour appliquer et sanctionner les règles éthiques et d’intégrité, avec des conseils confidentiels en matière d’éthique disponibles pour les hauts responsables.
- Formation : Offrir une formation systématique et régulière sur la déontologie et l’intégrité, avec des guides de bonnes pratiques à disposition.
- Accès Public aux Informations : Renforcer l'accès du public aux informations sur l'activité du pouvoir exécutif, incluant la communication des actes réglementaires et individuels.
- Transparence Budgétaire : Mettre en place des procédures pour renforcer la transparence et le contrôle de l’usage du budget public alloué à la Maison Souveraine.
- Marchés Publics : Renforcer les règles de transparence des marchés publics et introduire des dispositions spécifiques pour prévenir les conflits d’intérêts.
- Contacts avec Lobbyistes : Établir des règles pour encadrer les contacts des hauts responsables avec les lobbyistes, incluant la divulgation des détails de ces contacts.
- Prévention des Conflits d'Intérêts : Prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts touchant directement ou indirectement le Prince Souverain.
- Déclarations d'Intérêts : Rendre publiques les déclarations d’intérêts des ministres, les soumettre à un contrôle substantiel et prévoir des sanctions appropriées.
- Incompatibilités et Activités Parallèles : Renforcer les règles sur les incompatibilités et les activités parallèles pour les membres du gouvernement et le Secrétaire d'État à la Justice.
- Acceptation de Cadeaux : Compléter les règles sur l’acceptation de cadeaux et avantages par les ministres et leurs collaborateurs avec des procédures de déclaration claires et une publicité de l’information.
- Restrictions Après Fonction : Établir des règles contraignantes sur les restrictions après la fin des fonctions, avec un mécanisme de transparence et de contrôle.
- Déclarations de Patrimoine : Compléter et rendre public le régime de déclarations de patrimoine des ministres, incluant éventuellement le patrimoine des membres de la famille à charge, et l'étendre aux autres hauts responsables.
- Protection des Lanceurs d'Alerte : Adopter une loi pour établir un système de signalement et de protection pour les personnes signalant des suspicions de corruption et autres manquements.
- Aux services répressifs :
- Stratégie de Lutte Contre la Corruption : Concevoir une stratégie sur mesure de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité basée sur la cartographie des risques.
- Code de Déontologie : Compléter le Code de déontologie de la police avec des orientations concrètes et des bonnes pratiques accessibles à tous les agents, intégrées au programme de formation initiale et continue.
- Formation en Déontologie : Tous les personnels de police doivent suivre régulièrement une formation obligatoire en matière de déontologie et d’intégrité.
- Nomination Transparente : La nomination aux postes de Directeur de la Sûreté Publique, Directeur Adjoint et Commissaires de police doit être encadrée par des règles assurant la transparence de la procédure et l’objectivité des décisions basées sur le mérite. Des contrôles d’intégrité doivent être effectués avant leur nomination pour détecter et gérer les risques de conflits d’intérêts.
- Déclarations de Patrimoine : Compléter le régime de déclarations de patrimoine pour les responsables de la police afin de permettre un contrôle substantiel et efficace sur la durée, avec des sanctions appropriées en cas de non-respect des règles.
- Sensibilisation du Public : Envisager la mise en place d’un programme de sensibilisation et d’information de la population concernant les règles d’intégrité applicables à la police.
- Signalement de la Corruption : Instaurer une obligation pour les agents de la Direction de la Sûreté Publique de signaler les faits de corruption pendant le service, élaborer et mettre en œuvre des mesures de protection des lanceurs d’alerte dans la police, et organiser des activités de formation et de sensibilisation dédiées aux mesures de protection des lanceurs d’alerte pour tous les niveaux de personnel.
- Carte de résidents : Une vigilance particulière doit être apportée quant aux compétences de la police en matière de délivrance de cartes de résidents, ouvrant droit à un statut fiscal avantageux et constituant un risque au regard de l’intégrité des personnels.
Le GRECO invite les autorités à se soumettre aux recommandations d’ici le 31 décembre 2025, afin de pouvoir réévaluer. Côté positif, et comme le souligne la Principauté dans un communiqué, le GRECO relève que les autorités monégasques se sont d’ores et déjà dotées d’une réglementation anti-corruption au niveau gouvernemental, ont désigné un déontologue, constitué un comité d’éthique, réalisé une cartographie des risques et qu’un projet de loi sur les lanceurs d’alerte a été initié.
La Principauté s’est également « engagée à poursuivre ses efforts et à faire progresser sa législation anti-corruption dans le respect de ses Institutions, comme elle l’a fait depuis maintenant plus de dix ans dans le cadre des cycles précédents d’évaluation ».
Michel Partout, chef du gouvernement princier a également réagit à ce rapport, indiquant que la Principauté n’avait pas attendu cette évaluation pour mettre des choses en œuvres, et que le travail d’une stratégie globale en matière de lutte contre la corruption avait déjà été amorcé.(Cf : étendre le régime des déclarations patrimoniales et d’intérêts aux proches collaborateurs et bientôt aux conseillers du Souverain et à la Secrétaire d’Etat à la Justice).
Il précise que certains objectifs n’attendront pas les 18 mois de délai, tandis que d’autres méritent une réflexion approfondie pour prendre en compte les circonstances particulières de la Principauté.
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