La Suisse est entrée dans une nouvelle phase de son cadre d’échange automatique d’informations. Début 2026, l’Administration fédérale des contributions suisse a publié des orientations mises à jour alignant les règles nationales sur la version révisée de la Norme commune de déclaration de l’OCDE, communément appelée CRS 2.0.
Peu après, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales a confirmé que la transition de la Suisse d’un accord intergouvernemental FATCA de Modèle 2 vers un Modèle 1 réciproque avec les États-Unis a été reportée au 1er janvier 2028.
Pour les prestataires étrangers de services aux trusts et aux sociétés administrant des structures de clients détenant des comptes bancaires ou de dépôt en Suisse, ces évolutions sont significatives sur le plan opérationnel. Elles affectent directement les normes d’onboarding, les analyses de classification, les données déclaratives et la coordination avec les institutions financières suisses.
Ci-dessous, nous résumons les implications pratiques et la manière dont Rosemont accompagne les TCSP transfrontaliers dans l’environnement suisse.
1. CRS 2.0 en Suisse : plus de données, plus de précision
Les orientations CRS suisses mises à jour reflètent l’élargissement global du champ d’application et du niveau de détail par l’OCDE. Les principaux thèmes incluent des exigences d’identification renforcées, des normes de diligence raisonnable révisées et une gamme plus large d’actifs déclarables.
Identification renforcée et divulgation des rôles
Les institutions financières déclarantes suisses doivent désormais déclarer des informations d’identification supplémentaires, notamment :
• la confirmation qu’une auto-certification valide a été obtenue pour chaque Personne déclarable ;
• si un compte est joint, et le nombre de co-titulaires ;
• les rôles spécifiques des Personnes détenant le contrôle par rapport aux titulaires de comptes entités ;
• le rôle au titre duquel une Personne déclarable détient une participation en capital dans une entité d’investissement structurée comme un arrangement juridique.
Pour les structures à plusieurs niveaux comprenant des trusts, fondations et sociétés holding, cela signifie que la cartographie des rôles doit être exacte et documentée. En pratique, les TCSP étrangers doivent s’attendre à ce que les banques suisses réexaminent les dossiers existants et demandent une description plus claire des rôles de constituant, trustee, protecteur, bénéficiaire et personne exerçant le contrôle.
Allègement transitoire – mais partiel
Pour les comptes ouverts avant le 26 septembre 2025, les institutions suisses peuvent s’appuyer sur des registres électroniques pour certains éléments de déclaration des rôles pendant une période transitoire. Toutefois, cela ne supprime pas l’exigence sous-jacente que les structures soient correctement documentées et cohérentes en interne.
Les TCSP administrant des entités disposant de comptes bancaires suisses ne doivent pas présumer d’un droit acquis. Lorsque les dossiers sont incomplets, les banques peuvent exiger de nouvelles auto-certifications ou des organigrammes actualisés.
2. Résidences fiscales multiples et contrôle des programmes CBI/RBI
Le CRS 2.0 supprime la possibilité pour les personnes ayant plusieurs résidences fiscales d’utiliser des règles de départage pour sélectionner une seule juridiction dans leur auto-certification. Toutes les juridictions de résidence fiscale doivent désormais être déclarées.
En outre, lorsqu’une résidence fiscale est revendiquée dans une juridiction associée à des programmes de citoyenneté ou de résidence par investissement à haut risque, les institutions suisses doivent désormais effectuer des vérifications renforcées. Des questions supplémentaires concernant la présence physique, les droits de résidence et les déclarations fiscales peuvent être posées.
Pour les TCSP étrangers agissant pour des clients très mobiles à l’international, notamment ceux disposant de profils de résidence dans l’UE, aux Émirats arabes unis, dans les Caraïbes ou ailleurs, l’alignement entre le conseil fiscal, l’administration des sociétés et la documentation bancaire est essentiel. Les incohérences sont susceptibles de déclencher des examens de comptes.
3. Crypto-actifs, monnaie numérique et définitions élargies des institutions financières
Le cadre CRS suisse inclut désormais explicitement certains crypto-actifs dans la définition des actifs financiers déclarables. Les institutions de conservation générant des revenus à partir de services de conservation et d’échange de crypto entrent dans le champ d’application, et les avoirs crypto concernés peuvent constituer des comptes de conservation déclarables.
En outre :
• les revenus et gains issus des crypto-actifs sont traités comme des revenus passifs pour déterminer le statut ENF active ou passive ;
• la définition d’institution de dépôt inclut désormais les entités détenant certains produits de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale ;
• les règles d’agrégation s’appliquent à ces soldes numériques.
Pour les structures sociétaires détenant des actifs numériques via des plateformes suisses, cela modifie les résultats de classification. Une entité précédemment analysée comme ENF active peut désormais être qualifiée d’ENF passive, nécessitant l’identification et la déclaration des personnes exerçant le contrôle.
Rosemont examine régulièrement les analyses ENF et les classifications FATCA/CRS pour les holdings, SPV et véhicules de family office disposant de comptes suisses, afin d’assurer leur conformité avec l’évolution des classes d’actifs.
4. Comptes d’apport en capital et implications de structuration
Les orientations suisses introduisent un traitement formalisé des comptes d’apport en capital comme comptes exclus, sous réserve de conditions strictes. Les fonds doivent rester bloqués jusqu’à la confirmation de la constitution ou de l’augmentation de capital, et les remboursements doivent être effectués uniquement aux apporteurs initiaux.
Pour les promoteurs étrangers établissant des holdings disposant de comptes bancaires suisses, une séquence rigoureuse entre capitalisation, preuve de constitution et conversion du compte est requise. Une gestion incorrecte peut transformer un compte supposé exclu en compte déclarable.
5. FATCA : le Modèle 2 reste en vigueur jusqu’en 2028
Le passage de la Suisse à un accord FATCA Modèle 1 réciproque a été reporté, l’entrée en vigueur la plus précoce étant désormais prévue pour le 1er janvier 2028.
Jusqu’à cette date :
• les institutions financières suisses restent soumises au régime Modèle 2 ;
• les déclarations à l’IRS continuent d’être effectuées directement, sous réserve du consentement du titulaire du compte ;
• les agents de retenue doivent continuer de sélectionner le statut « Reporting Model 2 FFI » sur les formulaires FATCA.
Pour les TCSP étrangers administrant des entités présentant des indices américains ou des bénéficiaires effectifs américains, il n’y a pas de changement procédural immédiat. Toutefois, une planification anticipée est recommandée. Un cadre Modèle 1 fera transiter les déclarations par l’Administration fédérale des contributions suisse, avec échange réciproque.
La conservation des documents, le statut GIIN, la classification des entités et la documentation de consentement doivent être examinés avant la transition.
6. Pourquoi cela importe pour les TCSP étrangers
Les banques suisses exercent un contrôle accru sur :
• la clarté des rôles des personnes exerçant le contrôle ;
• les revendications de résidence fiscale multi-juridictionnelles ;
• l’exposition aux crypto-actifs dans les structures sociétaires ;
• la solidité de la classification ENF ;
• la cohérence du statut FATCA.
Les TCSP étrangers qui ne gèrent pas activement ces éléments risquent des retards d’onboarding, des restrictions de compte ou des demandes de remédiation des dossiers.
Rosemont : contrôle administratif transfrontalier
Les bureaux de Rosemont International sont régulièrement impliqués dans l’administration de holdings internationales, de trusts et de fondations disposant de relations bancaires en Suisse. Nos équipes TCSP :
• maintiennent des informations détaillées sur les rôles et la propriété effective ;
• coordonnent la collecte et le renouvellement des auto-certifications ;
• examinent les classifications CRS et FATCA en fonction de l’évolution de la composition des actifs ;
• assurent la liaison directe avec les gestionnaires de relation et les équipes conformité suisses ;
• alignent l’administration des sociétés avec les conseils fiscaux.
La Suisse demeure un centre financier de premier plan. Avec le CRS 2.0, l’extension de la déclaration des actifs numériques et un futur cadre FATCA Modèle 1, la coordination professionnelle entre TCSP et institutions suisses n’a jamais été aussi importante.
Rosemont fournit une interface structurée entre le client et l’institution financière suisse pour gérer ces évolutions et assurer la conformité.
Pour plus d'informations, merci de contacter : office@rosemont-mc.com
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