L’étude d’impact économique de Rosemont International estime qu’après la mise en œuvre du règlement européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLR), les dépenses annuelles de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’UE à 27 pourraient atteindre 85,80 milliards d’euros dans le scénario central et 146,63 milliards d’euros dans le scénario le plus coûteux.
L’étude inclut un scénario à faible coût et teste des hypothèses de coûts plus élevés que nous jugeons plus réalistes pour la planification budgétaire dans certaines branches du secteur non financier. Nous avons réalisé cette étude pour contribuer au débat sur la proportionnalité de la réglementation et sur l’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sur la base d’un intérêt légitime.
Ce que mesure l’étude
L’AMLR s’applique, en règle générale, à compter du 10 juillet 2027. Selon notre modèle, le nombre d’entités assujetties pourrait passer de 823 000 avant la mise en œuvre à 900 000 après la mise en œuvre, avec 2 000 entités financières et 75 000 entités non financières supplémentaires. Il s’agit d’hypothèses de modélisation. Certaines entreprises de ce groupe supplémentaire peuvent déjà être soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux en vertu du droit national.
L’étude distingue les dépenses annuelles calculées sur la base des coûts unitaires actuels, les dépenses récurrentes supplémentaires liées à l’AMLR et les coûts ponctuels de mise en œuvre. Le montant de référence de 81,66 milliards d’euros est obtenu en appliquant les coûts unitaires actuels à l’ensemble des 900 000 entités prises en compte dans le modèle. Il fournit une base commune pour comparer les scénarios. Pour mesurer les dépenses réelles avant la mise en œuvre, il faudrait disposer de données sur les 823 000 entités déjà assujetties et sur les éventuels coûts déjà supportés par les entreprises du groupe supplémentaire.
Du scénario à faible coût aux scénarios à coûts plus élevés
Une analyse de sensibilité distincte retient 2 milliards d’euros de coûts annuels supplémentaires dans un scénario à faible coût et 8 milliards d’euros dans un scénario haut donné à titre illustratif, en parallèle de l’estimation centrale de 4,14 milliards d’euros. Cette analyse montre comment le résultat évolue lorsque les hypothèses relatives à la charge supplémentaire varient dans les deux secteurs.
L’étude teste également deux scénarios à coûts plus élevés qui doublent ou quadruplent les coûts unitaires retenus pour le secteur non financier, tout en maintenant constants ceux du secteur financier. Nous estimons que des hypothèses plus élevées sont plus réalistes pour la planification budgétaire dans certaines branches du secteur non financier, car les budgets établis sur la base des pratiques actuelles peuvent sous-estimer le temps nécessaire pour examiner les dossiers complexes, vérifier les informations, tester les contrôles et démontrer que les procédures fonctionnent en pratique. Les multiplicateurs montrent l’effet d’une hausse des coûts unitaires. Les coûts réels varieront selon le secteur, la taille de l’entreprise, son profil de risque et les pratiques de supervision.
| Dépenses dans l’UE à 27 | Scénario central | Coûts unitaires du secteur non financier ×2 | Coûts unitaires du secteur non financier ×4 |
|---|---|---|---|
| Dépenses annuelles aux coûts unitaires de référence | 81,66 Md€ | 99,81 Md€ | 136,12 Md€ |
| Coûts annuels supplémentaires liés à l’AMLR | 4,14 Md€ | 6,27 Md€ | 10,51 Md€ |
| Total annuel indicatif après mise en œuvre | 85,80 Md€ | 106,08 Md€ | 146,63 Md€ |
| Coûts ponctuels de mise en œuvre | 5,09 Md€ | 8,39 Md€ | 14,99 Md€ |
Les totaux annuels après mise en œuvre reposent sur l’hypothèse que les coûts de référence et les coûts supplémentaires peuvent être additionnés sans double comptage. Le scénario le plus coûteux est distinct du scénario illustratif à 8 milliards d’euros et repose sur un autre ensemble d’hypothèses.
Quels sont les postes de coûts supplémentaires pour les entreprises ?
Des coûts ponctuels peuvent survenir lorsque les entreprises reconfigurent leurs systèmes de surveillance, révisent leurs procédures, forment leur personnel ou mettent à jour les dossiers de leurs clients existants. Des coûts récurrents apparaissent lorsque le nouveau cadre exige un surcroît de travail dans la durée, par exemple pour vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs à travers plusieurs niveaux d’une structure, examiner les alertes générées par les systèmes de surveillance ou documenter et tester les contrôles. Le modèle comptabilise le travail supplémentaire par rapport à celui que les entreprises effectueraient au titre de leurs obligations actuelles.
Dans le scénario central, les entités financières représentent 2,02 milliards d’euros de coûts annuels supplémentaires et les entités non financières 2,12 milliards d’euros. Pour les petites entreprises, une part importante de la charge peut correspondre au temps consacré par les cadres expérimentés. Certains coûts peuvent également être répercutés sur les clients sous la forme d’une hausse des honoraires ou des prix.
Pourquoi réaliser une analyse coûts-bénéfices complète ?
L’étude estime les coûts bruts de mise en conformité. Le débat sur la proportionnalité nécessite également des éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le travail supplémentaire améliore la prévention et la détection de la criminalité financière, dans quels domaines l’harmonisation pourrait réduire les doublons et si des mesures plus ciblées pourraient produire des résultats comparables. Pour l’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sur la base d’un intérêt légitime, l’analyse devrait examiner qui a besoin d’y accéder, quelles informations sont nécessaires et quelles garanties permettent de protéger les données à caractère personnel tout en préservant l’utilité d’un examen légitime.
Nous appelons la Commission européenne et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) à réaliser et à publier une analyse coûts-bénéfices complète du nouveau cadre et de ses mesures d’exécution. Des données comparables par secteur, taille d’entreprise et profil de risque aideraient les décideurs publics à déterminer dans quels cas des exigences supplémentaires sont justifiées et dans quels cas une approche plus ciblée pourrait produire le même résultat à moindre coût.
Lire l’étude de Rosemont International
Pour plus d’informations, veuillez contacter office@rosemont-mc.com.