Celui-ci entrera en vigueur dès que les pays auront fait les démarches nécessaires, et qu’il serait « sans égard à la date à laquelle les impôts sont perçus ou aux années d’impositions auxquelles les impôts se rapportent ».
Le nouveau protocole :
- stipule que les deux parties ont l’intention d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sans créer de possibilités de non imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscale ;
- et prévoit que tout avantage accordé en vertu de l’accord ne sera pas octroyé si l'on peut raisonnablement conclure que l'obtention de celuici était l'un des principaux objectifs d'un arrangement ou d'une transaction (à moins qu'il ne soit établi que l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de l’accord).
Pour plus d’informations, merci de contacter votre bureau local à Maurice : office@rosemont.mu