Elle n'a pas apporté de changements importants au système d'imposition maltais, mais quelques changements sont significatifs, principalement ceux qui concernent les bas revenus et l'imposition finale sur certaines plus-values. Le ministre a annoncé quelques changements et de nouveaux projets concernant certaines questions de conformité, ainsi que des modifications de l'impôt final sur les plus-values et quelques changements mineurs aux définitions de l'article 2.
Les modifications importantes sont soulignées ci-dessous :
A- La définition de "société" par rapport aux sociétés de cellules a été modifiée :
La définition de la "société cellulaire" à l'article 2, paragraphe 1, est désormais étendue aux cellules des SICAV et aux sociétés constituées pour être utilisées dans les secteurs du transport maritime et aérien.
B- Impôt provisoire sur les cessions de parts de sociétés immobilières ou de participations dans des sociétés de personnes immobilières :
Cet impôt ne dépassera plus 35 % de la valeur la plus élevée entre la valeur marchande et la valeur de la cession.
C- Modifications conformes :
Le paiement tardif de l'impôt provisoire est désormais assorti au paiement d’un intérêt de 0,33 % par mois.
Le ministre des finances a promis qu'il y aura un exercice pour augmenter l'efficacité de la conformité fiscale.
Certains contribuables seront désormais dispensés de soumettre une déclaration d'impôt sur le revenu s'ils justifient d'une évaluation.
Les remboursements d'impôts pour les entreprises devraient commencer à être réglés dans les 6 mois, réduisant ainsi considérablement la période de traitement qui était d'environ 10 mois à la fin de 2019.
D- Nouveaux avantages fiscaux pour les personnes à faibles revenus :
Diverses modifications et de nouvelles mesures ont été adoptées en faveur des personnes à faibles revenus, dont les plus importantes sont les suivantes
- un taux réduit de 15 % s'appliquera aux revenus provenant des 100 premières heures de travail supplémentaires (pour ceux qui ne gagnent pas plus de 20 000 euros de revenus d'emploi au cours d'une année civile) ;
- les revenus de pension inférieurs à 13 799 euros ne seront pas imposés ;
- la partie exonérée dont bénéficient les nouveaux acquéreurs de biens immobiliers situés à Malte a été prolongée pour l'année à venir, ce qui porte également la partie exonérée de 150 000 € à 175 000 €.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Mark Ciappara à l'adresse m.ciappara@rosemont.com.mt
Abonnez vous à notre newsletter pour ne manquer aucune actualités.