1. Fiscalité patrimoniale à Maurice
i. Donations à l'Île Maurice
Il n'y a pas de droits de donation à Maurice.
Il n'y a pas de droits de donation à Maurice.
ii. Legs à l'Île Maurice
Il n'y a pas de droits de succession à Maurice.
iii. Impôt sur la fortune à l’Île Maurice
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Maurice.
2. La planification successorale à l'île Maurice
i. Droit applicable sur les successions à l'Île Maurice
Selon le droit des successions mauricien :
Selon le droit des successions mauricien :
• La disposition des biens immobiliers sera régie par la loi du lieu où se trouve le bien ;
• La disposition des biens mobiliers est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
• Dans certains cas, les biens mobiliers peuvent être régis par une autre loi nationale désignée par le défunt avant son décès, sous réserve des dispositions obligatoires d'ordre public de la loi mauricienne.
• La disposition des biens mobiliers est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
• Dans certains cas, les biens mobiliers peuvent être régis par une autre loi nationale désignée par le défunt avant son décès, sous réserve des dispositions obligatoires d'ordre public de la loi mauricienne.
ii. Les testaments à l'Île Maurice
À l'Île Maurice, il est possible d'organiser la transmission de son patrimoine par le biais d'un testament qui doit respecter un certain nombre de règles. Les formes de testament les plus utilisées sont le testament olographe (manuscrit) et le testament authentique (devant notaire).
iii. Restrictions de la liberté testamentaire
L'île Maurice est une juridiction connaissant la « réserve héréditaire », qui réserve donc une part du patrimoine du défunt à ses enfants .
L'île Maurice est une juridiction connaissant la « réserve héréditaire », qui réserve donc une part du patrimoine du défunt à ses enfants .
3. Trusts et fondations à l'île Maurice
Les trusts peuvent être créés à Maurice en vertu de la loi sur les trusts de 2001. La durée maximale de fonctionnement du trust mauricien est de 99 ans à compter de la date de création. Les trusts étrangers sont reconnus.
Les fondations peuvent être créées à Maurice en vertu de la loi sur les fondations de 2012.
4. Questions matrimoniales à l'Île Maurice
Les futurs époux peuvent se marier avec ou sans contrat de mariage. S'ils se marient sans contrat de mariage, le régime de la communauté de biens sera appliqué automatiquement.
Les conjoints peuvent également choisir d'être régis par le régime matrimonial distinct ou par un accord prénuptial.
L'île Maurice ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe.
Le code civil et la loi sur l'état civil de 1982 définissent la loi relative au divorce à l'Île Maurice.
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Pour plus de renseignements sur la planification sucessorale à l'Île Maurice, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.